Bendahan Samuel · Nationalrat · 2020-12-09

Wortprotokoll

Je voulais juste préciser que l'article 25a, qui est nouveau, est soumis au frein aux dépenses. Malheureusement, dans son message complémentaire y relatif, le Conseil fédéral a oublié de le mentionner. Par conséquent, le Conseil des Etats ne s'est pas encore prononcé sur le frein aux dépenses. Pour information, il aura l'occasion de le faire lors de sa prochaine délibération sur cette loi.

A l'article 25a, il y a trois minorités Rytz Regula. Il s'agit donc, avec cet article 25a, d'un nouvel ajout du Conseil fédéral, qui est arrivé récemment et pour lequel il n'y a pas d'opposition de la part de la commission. Il est accepté. Toutefois, il y a trois discussions sur des points légèrement différents concernant cette question.

La première discussion concerne la phrase introductive et, un peu, l'objectif de ce mécanisme. La différence entre la proposition de la minorité Rytz Regula et celle de la majorité de la commission - la version de la majorité l'a emporté par 14 voix contre 10 - porte sur le fait que la formule est potestative dans la version de la majorité, c'est-à-dire que le Conseil fédéral peut, s'il le souhaite, "édicter des dispositions concernant l'octroi de cautionnements solidaires pour des crédits supplémentaires" de type Covid. De son côté, la minorité Rytz Regula souhaite "obliger" le Conseil fédéral à le faire. La minorité Rytz Regula introduit aussi un délai en disant qu'à partir du 1er janvier 2021, il doit être possible d'obtenir ces cautionnements, cela dans le but d'aller plus vite. La commission, par 16 voix contre 8 - et non par 14 voix contre[NB]10, comme je l'ai indiqué par erreur tout à l'heure -, n'a pas souhaité le faire.

C'est à l'alinéa 2 lettre e que la commission a pris sa décision par 14 voix contre 10. Dans ce cas, il fallait déterminer ce qui était "excluant" pour obtenir ces crédits supplémentaires. La minorité Rytz Regula souhaite aussi exclure les bénéficiaires d'aide pour cas de rigueur. La majorité de la commission estime qu'il ne faut pas exclure cela. Il ne faut pas ajouter dans ces critères la question des aides pour cas de rigueur.

Enfin, à l'alinéa 4, la commission s'est aussi ralliée au Conseil fédéral et au Conseil des Etats, par 17 voix contre 8. Une minorité Rytz Regula demande simplement de fixer plus clairement le mécanisme de cautionnement.

Pour les prêts actuels, les premiers 500[NB]000 francs sont cautionnés à 100 pour cent par la Confédération, et le reste à 85 pour cent. Le Conseil fédéral a souhaité, dans ses nouvelles propositions, et d'ailleurs la majorité de la commission l'a suivi, avoir plus de flexibilité. Un des éléments importants, c'est que cette flexibilité aura l'effet suivant: dès le premier franc de prêt, il est possible que les personnes qui distribuent les prêts doivent assumer une petite partie du risque. Par conséquent, cela change évidemment le mécanisme d'octroi. Le Conseil fédéral serait libre; il pourrait toujours répliquer le mécanisme, mais il n'est pas obligé de le faire. Il pourrait, dès le premier franc, ne pas octroyer un cautionnement de 100 pour cent. C'est le contraire de ce que demande la minorité Rytz, qui revient en fait à en rester à ce qui a été fait jusqu'à maintenant en matière de prêts Covid.