Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2020-12-09

Wortprotokoll

Il nous appartient de nous prononcer sur une motion acceptée par le Conseil national, par 117 voix contre 67 et 6 abstentions. Je ne tairai pas le fait que notre conseil a refusé la même motion, par 25 voix contre 16. Je m'en souviens tout particulièrement parce que j'étais en quarantaine derrière mon écran.

Il ne s'agit pas d'ouvrir un débat sur l'importance systémique des structures d'accueil qui contribuent à favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, qui contribuent à socialiser les enfants, qui contribuent à promouvoir l'égalité des chances et qui, élément à ne pas négliger, sont profitables à l'économie.

Un bref historique néanmoins permet de rappeler le contexte. En mai 2020, notre conseil adoptait, contre l'avis du Conseil fédéral, la motion 20.3128 de la Commissions de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats déposée par Benedikt Würth, "Bei der familienergänzenden Kinderbetreuung sind alle in der Pflicht." Elle était acceptée, par 20 voix contre 12 et 4 abstentions. Par la suite, dans le cadre des débats entre les deux chambres, un crédit de 65 millions de francs était approuvé à cet effet. Les cantons devaient être indemnisés par la Confédération à hauteur de 33 pour cent de leurs charges liées à la compensation des pertes de recettes. Donnant suite à ces interventions du Parlement, le Conseil fédéral a mis en place l'ordonnance sur l'atténuation des conséquences économiques des mesures destinées à lutter contre le coronavirus sur l'accueil extrafamilial institutionnel, et ce, le 20 mai 2020, en distinguant les structures publiques et privées.

C'est là que le scénario est un peu moins serein pour d'aucuns. Cette option a de fait exclu bon nombre de structures, en Suisse romande en particulier. En effet, pour des raisons historiques, et dans le cadre de planifications cantonales actives qui ont permis d'augmenter de manière significative le nombre de places en crèche, force est de constater qu'en Suisse romande de nombreuses structures d'accueil ont vu le jour et ont retenu la forme juridique de la structure publique, tout en étant soumises - et je me permets d'insister sur ce point - aux mêmes législations en matière de tarification et d'autorisation d'exploitation que les structures privées. Bien qu'étant des structures publiques, ces crèches peuvent être gérées par des comités, au même titre que les crèches privées, et le modèle financier fonctionne de la même manière, avec la contribution des parents, des subventions publiques, voire une participation des employeurs selon les cantons, et une nécessité de rentabilité. Ce modèle de gouvernance a été retenu par bon nombre de communes en Suisse romande.

A l'instar de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale, de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales, de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin, je me permets d'établir un parallèle entre le fait que la Confédération a soulagé de manière légitime, à l'aide de mesures ciblées, les transports publics. Dès lors, pourquoi serait-il téméraire d'envisager une même approche pour des structures d'accueil extrafamilial en mains publiques?

Dénonçant une inégalité de traitement, la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale nous a écrit en date du 2 septembre une première fois, et a réitéré un appel en date du 4 décembre, quant à une reconsidération d'une situation qu'elle considère comme une inégalité de traitement, une inégalité partant incompréhensible. Nous avons également reçu un courrier de la Conférence des directrices et [PAGE 1298] directeurs cantonaux des affaires sociales, d'Alliance Enfance, de Pro Familia, qui nous appellent à soutenir la motion, et également de l'Association des communes suisses qui regrette, je cite ce courrier, "que les indemnités ne profitent pas aux institutions publiques."

Certes, l'ordonnance a expiré le 16 décembre et, au moment de son traitement par notre commission, il avait été mentionné par M. le conseiller fédéral qu'à sa connaissance le crédit de 65 millions de francs avait été largement utilisé et qu'il n'y avait plus de crédit pour répondre aux demandes. Une note d'information de l'Office fédéral des assurances sociales, ou encore la réponse du Conseil fédéral à une question posée au Conseil national par Valérie Piller Carrard, mentionnent, en date du 7 décembre, que 26 cantons ont déposé une demande. Il en ressort que les cantons ont approuvé 2264 demandes et accordé 92 millions de francs d'indemnités pour perte financière. Certaines décisions sont encore à préciser. Les chiffres peuvent donc encore changer.

Toutefois, des aides financières d'un montant de 30,4 millions de francs ont été demandées à la Confédération, ce qui correspond précisément à ces 33 pour cent. Dès lors, il n'y a plus lieu de dégager les 20 millions supplémentaires estimés pour répondre aux possibles demandes des structures publiques. On me dira que ce n'est pas parce qu'il reste un solde - qu'il semble rester un solde -, que c'est une raison pour tout dépenser. Certes, mais il est raisonnable, sans péjorer aucunement la situation des crèches en Suisse alémanique, de répondre aux demandes de la Suisse romande et de donner suite à notre première intention, celle qui consistait en un soutien à l'accueil extrafamilial dans le cadre de la crise.

Reconsidérer la situation et accepter la motion revient en fait à prendre en considération les réalités du fédéralisme, parce que, entre mi-mars et fin avril, quasi toutes les crèches en Suisse romande ont été fermées, sous réserve de l'accueil d'urgence pour les parents qui travaillaient en première ligne. Ce fédéralisme, chères et chers collègues, dont nous citons régulièrement les vertus, consiste également à prendre en considération la diversité des situations et à considérer que l'accueil de jour des enfants relève d'une véritable politique publique.

Je vous remercie de votre attention et, à l'instar de la majorité de la commission - mais parfois les majorités sont fragiles -, je vous recommande d'accepter cette motion.