Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-10-02

Wortprotokoll

Je formule cette motion d'ordre. Je propose que l'on tranche d'abord la question de principe: est-ce que la liste des tâches doit se trouver au niveau de la loi ou au niveau de la constitution? Cela signifie que dans le premier vote on oppose la proposition de la minorité II à celle de la majorité et, ensuite, celle de la minorité I à celle de la majorité.