Python Valentine · Nationalrat · 2020-12-10

Wortprotokoll

Lors du premier examen de cet objet en juin dernier, la position que je m'apprête à défendre était majoritaire et l'avait emporté au conseil. Il s'agit précisément, à l'article 36i alinéa 4 touchant à la vidéosurveillance, de ne pas permettre d'utiliser les enregistrements sauvegardés à d'autres fins que le but initial, soit comme moyen de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire ou disciplinaire représentant un risque majeur.

Pour nous, les Verts, il est très important de supprimer toute possibilité d'utiliser ces enregistrements à d'autres fins, car nous considérons que ces données sont extrêmement sensibles. En effet, alors que les installations de vidéosurveillance sont généralement mal perçues par les usagers et détériorent le climat de travail, il est dans l'intérêt de toutes les parties prenantes que l'utilisation de la vidéosurveillance soit la plus pondérée possible et que les données restent sous contrôle.

La loi sur la protection des données, la LPD, précise à l'article 13 que, dans le cadre d'une vidéosurveillance touchant un lieu de travail, la durée de conservation des données dépend du but de la surveillance. En règle générale, les enregistrements doivent être effacés dans un délai de 24 à 72 heures. Nous aurions donc ici une situation qui déroge sensiblement à la LPD, car la proposition de la majorité permettrait non seulement que ces données soient conservées pendant 100 jours, mais aussi qu'elles soient manipulées à maintes reprises par divers acteurs, durant toute cette période. On comprend facilement que, dans ces conditions, le risque d'utilisation abusive ou de perte de contrôle des images sera très important. C'est ce qui avait amené la majorité de la commission et le conseil à rejeter cette possibilité en juin dernier.

Afin de maintenir la même position et la même logique, je vous demande de soutenir à présent la minorité que je représente.