AB 274490

Wortprotokoll

Ici, nous parlons donc de l'article 43 alinéas 5, 5ter et 5quater, relatif aux tarifs ambulatoires, dans ce paquet de mesures visant à maîtriser les coûts de la santé.

Il est proposé ici de développer les prestations ambulatoires sous une tarification forfaitaire, de la même manière que nous le faisons dans le domaine stationnaire. La majorité de la commission vous invite à accepter l'idée d'une seule structure nationale tarifaire pour ces forfaits ambulatoires. C'est en effet très important, parce que nous avons absolument besoin, si on veut que ces forfaits ambulatoires aient un effet, que la structure tarifaire soit claire et uniforme et qu'elle ne permette pas d'opter pour le meilleur des deux systèmes selon les préférences des prestataires, et notamment selon la profitabilité pour les prestataires. C'est évidemment l'un des risques, si nous introduisons de nouveaux systèmes tarifaires, que les prestataires privilégient ceux qui sont les plus avantageux pour eux. C'est pourquoi la majorité de la commission a prévu, d'une part, une structure nationale uniforme et, d'autre part, l'obligation de choisir le tarif ambulatoire forfaitaire quand il existe et non pas le tarif stationnaire.

Dans cette discussion, il y a aussi la volonté de donner au Conseil fédéral des compétences quant à l'approbation et au contrôle de cette structure, ainsi que l'introduction d'exceptions possibles. C'est l'objet de la minorité Gysi Barbara, qui propose que le Conseil fédéral puisse - et c'est également une demande des cantons - adopter des dérogations à la structure tarifaire.

La minorité de Courten propose de suivre le Conseil des Etats et de biffer ces dispositions. De même, il propose, dans [PAGE 2516] une autre minorité, de signaler davantage encore le principe de l'autonomie tarifaire.

Mais, selon la majorité de la commission, le principe de l'autonomie tarifaire, c'est le fait de laisser aux acteurs la possibilité de fixer une structure, et ensuite de lui donner force de loi par le Conseil fédéral. C'est cette articulation entre le rôle des partenaires tarifaires et celui du Conseil fédéral qui permet d'avoir un système efficace. Si on laisse trop de marge de manoeuvre aux partenaires tarifaires, alors on se retrouve dans la situation actuelle, que l'on connaît dans le domaine ambulatoire, où le système tarifaire n'est absolument pas adapté à l'évolution des coûts. Il rémunère beaucoup trop un certain nombre d'actes et pas assez un certain nombre d'autres, ce qui a conduit le Conseil fédéral à devoir intervenir.

Voilà pour ce débat sur le système des forfaits ambulatoires.