Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-12-14

Wortprotokoll

Dans ce premier volet, qui concerne les divergences sur le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, les mesures visant à freiner la hausse des coûts, je vais m'exprimer sur l'ensemble des minorités qui nous sont proposées ici.

A l'article 43, il est question de l'introduction de forfaits dans l'ambulatoire. Les libéraux-radicaux ont soutenu dans cette chambre - et ils continueront à le faire - l'introduction de forfaits dans le secteur ambulatoire. C'est une demande de longue date de notre parti, et ce serait, à nos yeux, une solution efficace pour réduire et maîtriser l'évolution des coûts que nous avons connue ces dernières années.

Soyons clairs: il y a là une possibilité concrète de mieux comprendre les raisons de l'évolution des coûts dans le domaine de la santé, en particulier dans le domaine ambulatoire. Pour la plupart des citoyens, le système actuel du Tarmed est beaucoup trop opaque, incompréhensible. Il est difficile de lire une facture Tarmed. Cette machine Tarmed est parfois une machine à optimiser.

Avec le système de forfaits dans l'ambulatoire, comme nous l'avons connu dans le stationnaire, nous aurions une méthode permettant de mieux comparer les prestations qui sont fournies dans le domaine ambulatoire. Nous aurions là aussi un moyen d'exercer une pression plus efficace sur les coûts en cas de besoin. Pour cette raison, le groupe libéral-radical suivra la majorité, qui ne veut par ailleurs pas laisser au Conseil fédéral la compétence de faire des exceptions.

S'agissant de l'alinéa 5quater, la majorité du groupe libéral-radical veut aussi que les forfaits soient appliqués de manière systématique.

A l'article 47a, les libéraux-radicaux soutiendront la majorité.

A l'article 59abis, s'agissant du contrôle individuel des factures, deux minorités proposent de confier à des associations de patients le soin de vérifier le contenu des factures. Les libéraux-radicaux se demandent alors qui contrôlerait les associations de patients. Parle-t-on ici d'associations de patients ou d'associations d'assurés? Le contrôle d'une facture vise avant tout à contrôler l'évolution des coûts. Si le patient a intérêt à ce que l'on rembourse un maximum de prestations, l'assuré a intérêt aussi à ce que l'on vérifie que les deniers des assurances soient bien dépensés. Or, dans le système que l'on envisage - dont le but est de mesurer et de maîtriser l'évolution des coûts -, ce seraient les associations d'assurés qui devraient être appelées à vérifier les factures. Pour les libéraux-radicaux, il n'est pas nécessaire de confier à des associations indépendantes de patients le soin de contrôler les coûts.

Par ailleurs, il n'y a pas besoin d'une base légale quelconque pour faire contrôler une facture par une association de patients ou même par une autre association, une fédération de consommateurs, par exemple. Cette base légale n'est absolument pas nécessaire. Par contre, elle est utile si l'objectif réel, et on le voit ici dans l'autre minorité, est d'apporter une aide financière à ces associations de patients. Encore faut-il savoir de quelles associations de patients il s'agit. Comment s'assurer que ces associations de patients là ne sont pas l'antichambre de partis politiques, n'ont pas un projet politique, comme c'est en réalité le cas aujourd'hui? Beaucoup d'associations dites de patients représentent en réalité des intérêts bien déterminés et sont en fin de compte une forme de syndicats d'assurés, qui ne sont là que pour reproduire le projet de certains partis politiques. Les Libéraux-radicaux soutiendront la majorité parce qu'ils estiment que le contrôle des factures revient avant tout, et c'est leur rôle primordial, principal, aux assurances-maladie.

Enfin, à l'article 59b, qui concerne les projets pilotes, nous avons longtemps soutenu une formulation sans liste exhaustive, qui donnerait au Conseil fédéral un pouvoir quasiment illimité dans le domaine des projets pilotes, le pouvoir de contredire presque l'ensemble du système de l'assurance-maladie. Il s'avère toutefois que cette solution, quand bien même elle a été acceptée par notre conseil et par le Conseil des Etats, est institutionnellement inacceptable. Le principe de la clause de délégation nous impose de limiter le pouvoir que nous donnons au Conseil fédéral et de dire dans quel domaine le Conseil fédéral peut contredire la loi. Aussi nous rallions-nous à la position du Conseil fédéral et refusons-nous la minorité IV (de Courten) en acceptant le principe d'une liste exhaustive.

Dans cette liste exhaustive, nous rejetons les deux minorités qui visent à biffer la prise en charge de prestations à l'étranger. D'abord, ce serait pour nous l'occasion de faire un essai très intéressant pour lever le principe de territorialité là où il y aurait des mesures d'économies intéressantes à réaliser. D'ailleurs, ce qui concerne les mesures visant à limiter le libre choix du fournisseur de prestations figurerait toujours dans un article expérimental. Il y aurait en tout cas matière à mener des essais.

Enfin, la minorité III (Moret Isabelle) - la seule que nous soutiendrons aujourd'hui dans ce paquet - vise à permettre des essais dans le domaine des traitements innovants. Nous la soutiendrons, parce que ces traitements innovants méritent eux aussi que l'on s'y attarde. Il y a là non seulement une manière d'améliorer la qualité des soins, mais peut-être aussi de faire des économies.