Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-14

Wortprotokoll

La majorité de votre commission veut donc suspendre ce projet jusqu'en 2022, et demander au Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Cela fait plusieurs années que ce projet est en consultation, qu'il a été travaillé en collaboration avec les différents milieux, les cantons, l'Union suisse des paysans, et les différentes organisations [PAGE 1353] concernées. Il y a eu des consultations, le projet a été adapté. Il a été tenu compte dans la plupart des cas des différentes demandes des milieux concernés. Et maintenant, tout soudain, vous trouvez qu'il faudrait remettre l'ouvrage sur le métier et tout recommencer à zéro, en vous apportant un rapport qui devra naturellement amener de nouvelles décisions. Je crois que travailler ainsi n'est pas sérieux.

Au nom du Conseil fédéral, je vous demande de ne pas suspendre le traitement de ce projet, de ne pas adopter le postulat de votre commission, et d'en rester aux enveloppes financières telles qu'elles sont prévues.

Pourquoi? Ce sont les mesures environnementales qui sont proposées dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus qui ont en grande partie conduit à cette proposition de suspension. Qu'est-ce qui se passe maintenant? La plupart de ces mesures seront mises en oeuvre dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475. Le Conseil national a même introduit l'objectif de la Politique agricole 2022 plus de réduire les pertes d'azote et de phosphore.

La principale critique adressée à la Politique agricole 2022 plus, c'est la légère diminution du degré d'autoapprovisionnement qui est calculé par des modèles. J'ai déjà fait remarquer à plusieurs reprises, ici et aussi au Conseil national, que ces modèles n'incluent pas le progrès technologique, n'incluent pas le progrès technique, et surestiment de toute façon cette légère diminution. Mais toutes ces mesures qui conduisent à une baisse du taux d'autoapprovisionnement selon ces modèles seront mises en oeuvre dans le cadre de l'initiative parlementaire! Une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et des pertes d'éléments fertilisants n'est pas possible à court terme sans effet sur la production. Suspendre le traitement de la Politique agricole 2022 plus, comme le propose la majorité de votre commission, n'a donc plus de raison d'être.

Une suspension, cela a été dit par certains d'entre vous, serait un échec, un échec surtout pour les agriculteurs de ce pays. Avec une suspension, différentes mesures économiques et sociales, prévues dans la Politique agricole 2022 plus, ne pourraient pas être mises en oeuvre.

Il s'agit entre autres des mesures suivantes: la promotion de nouvelles formes de production, telles que l'aquaculture ou la production d'insectes, qui sont prévues avec les mesures contenues dans la loi sur l'agriculture; une meilleure couverture d'assurance sociale pour les membres de la famille travaillant dans l'exploitation; des contributions temporaires pour réduire le coût des primes des assurances récoltes; la poursuite, et on l'oublie un peu, des mesures d'amélioration structurelle qui doivent permettre d'améliorer la productivité de l'agriculture; le renforcement des services de conseil, de la recherche, de la promotion et de l'innovation; l'amélioration du statut du conjoint dans le cadre du droit foncier rural; davantage d'esprit d'entreprise - oui, Monsieur Noser: davantage d'esprit d'entreprise - grâce à la réglementation des personnes morales dans le droit foncier rural, ce qui est aussi quelque chose d'important; plus de responsabilité individuelle, en simplifiant la charge maximale concernant les droits de gage immobiliers.

Depuis que les velléités de suspendre le dossier se sont fait jour, c'est quand même intéressant de noter que mon département a reçu plusieurs demandes de différents milieux pour savoir s'il n'y aurait pas, par hasard, la possibilité de mettre en oeuvre certaines des mesures de la politique agricole. C'est ce qu'on appelle du "cherry picking": on prend ce qui nous arrange et on laisse de côté ce qui ne nous arrange pas.

Cette politique porte bien son nom, c'est un paquet. C'est un paquet issu d'un compromis. La preuve que c'est un bon compromis, c'est que la seule chose qui n'a jamais été contestée, je vous le donne en mille, c'est le projet 4. Personne n'a contesté le projet 4, que ce soit du côté gauche ou du côté droit de l'hémicycle.

Maintenant, comment peut-on poursuivre dans cette politique? J'ai toujours plaidé pour que l'initiative parlementaire qui est sortie de votre conseil et le paquet Politique agricole à partir de 2022 soient traités ensemble. En séparant les deux projets, on perd la vue d'ensemble. De plus, l'équilibre de la Politique agricole 2022 plus est fragile, entre les aspects écologiques et économiques d'une part, et les aspects entrepreneuriaux et sociaux d'autre part. Et cela serait regrettable parce que cela disparaîtrait.

Je peux me permettre d'illustrer ceci par un exemple concret. Dans le contexte de la crise du coronavirus, l'importance de la sécurité de l'approvisionnement et de la sécurité alimentaire est devenue beaucoup plus évidente. La Politique agricole 2022 plus crée un équilibre entre cet objectif et la réduction des impacts environnementaux, non seulement en augmentant les exigences écologiques, mais en favorisant aussi les exploitations agricoles.

Maintenant, vous avez l'occasion de maintenir ou de rétablir cet équilibre. Il s'agit pour vous d'avoir le courage d'entrer en matière et de discuter du projet, de l'adapter, peut-être de l'améliorer. La politique agricole est une fine mécanique, mais il y a toujours des moyens de faire avec et d'améliorer la situation.

J'aborde le postulat 20.3931. Les revendications de ce postulat peuvent être judicieuses à plus long terme, parce qu'elles concernent, en tout cas en partie, les étapes du développement de la politique agricole ultérieure à la Politique agricole 2022 plus. Mais en regard d'une éventuelle suspension des délibérations parlementaires sur la Politique agricole 2022 plus, nous estimons qu'il n'est pas pertinent d'accepter ce postulat. C'est pour cela que le Conseil fédéral vous conseille de le rejeter.

La rédaction d'un tel rapport prendrait naturellement du temps, si on veut le faire soigneusement. Naturellement, on pourrait le faire très vite, mais de manière très superficielle, ce qui donnerait ensuite lieu, à nouveau, à des reproches à l'intention du Conseil fédéral. Mais - et il faut être très clair - si, dans l'intervalle, les délibérations sont suspendues, le Parlement ne pourra pas engager les débats sur la Politique agricole 2022 plus, au plus tôt, avant le second semestre 2022, voire en 2023. Cela voudrait dire que l'entrée en vigueur des dispositions législatives serait renvoyée, au mieux, en 2025. Je crois qu'il faut être clair, cela voudrait dire stopper pendant plusieurs années l'adaptation, le développement et l'accompagnement de la politique agricole, ce qui ne répondrait en aucune façon à la nécessité, qui n'est pas contestée, de prendre des mesures sur le plan politique dans l'agriculture et dans le secteur alimentaire.

En ce sens, le postulat n'amène donc aucune valeur ajoutée - si vous me passez cette expression - à court terme. Tous les points qui sont abordés dans le postulat, tels que la fermeture des cycles ou l'augmentation de la liberté entrepreneuriale, vous les trouvez dans la Politique agricole 2022 plus; ils sont pour la plupart inclus dans le projet.

Notre agriculture constitue, y compris avec la mise en oeuvre de la Politique agricole à partir de 2022, le pilier central de l'approvisionnement de la population suisse en denrées alimentaires. Mais elle doit aussi poursuivre son développement et son adaptation sur le plan de la durabilité. C'est d'autant plus important, et cela a été relevé sauf erreur par M.[NB]Levrat, que la politique agricole de l'Union européenne évolue aussi, à l'instar de sa stratégie "De la ferme à la table", adoptée par la Commission européenne dans la cadre du pacte vert pour l'Europe.

Avec la Politique agricole 2022 plus, nous voulons donner une perspective à l'agriculture suisse, nous voulons la soutenir dans son rôle de pionnière en matière de durabilité.

Là, vous me permettrez de faire une parenthèse. Monsieur Noser, vous avez parlé des trente ans de la politique agricole. Les trente ans de la politique agricole, c'est beaucoup d'investissements dans la recherche, des applications sur le terrain, de nouvelles technologies qui ont permis d'éliminer les insecticides et les acaricides dans la viticulture, qui ont amené la lutte biologique pour contrer les vers de la grappe en viticulture, qui ont amené la lutte par des auxiliaires utiles dans le cadre de la production de maïs, qui ont appris à fractionner les apports d'engrais azotés pour éviter la lixiviation - le fait que l'azote parte plus rapidement dans les drainages. Bref, c'est toute une stratégie qui a été mise en oeuvre. Je laisse de côté la rotation des cultures.

Dans le plan de l'Union européenne, un des éléments essentiels, c'est la rotation des cultures. Cela fait vingt-cinq, [PAGE 1354] trente, quarante ans, je ne sais pas combien d'années que cela existe chez nous. On ne peut pas simplement dire qu'il ne s'est rien passé ces trente dernières années. Non, il y a eu de gros efforts; peut-être que l'agriculture n'a pas été capable de les mettre suffisamment en évidence pour montrer à la population de ce pays ce qui s'est passé. Mais je crois que cette évolution s'est faite, et elle va se poursuivre.

Monsieur Levrat, vous avez dit qu'il fallait préparer l'agriculture à l'écologisation. Je crois qu'il faut la préparer à poursuivre dans cette voie, parce que l'écologisation, elle l'a entamée depuis longtemps. Vous avez dit que si on suspendait le traitement de ce projet, on allait geler la politique agricole; vous êtes trop modeste, on va la cryogéniser, si j'ose prendre une expression un petit peu plus virulente.

Bref, traiter ce projet, ce serait quand même aussi donner un signal fort, au regard des deux initiatives qui vont être votées l'année prochaine. Je crois qu'on ne peut pas simplement passer et faire semblant que ces initiatives ne soient pas là, qu'elles ne représentent pas une épée de Damoclès. Vous le savez, le Conseil fédéral combat ces initiatives, cela été dit par plusieurs d'entre vous. Elles sont dangereuses en termes d'approvisionnement économique du pays et en termes de démantèlement structurel de notre agriculture. Mais elles montrent quand même que, dans notre société, il y a des attentes claires. Il faut vivre avec ces attentes - on peut être d'accord ou pas d'accord avec celles-ci. Il faut chercher des solutions qui peuvent permettre de s'adapter en préservant l'essentiel, naturellement, en ne demandant pas non plus l'impossible.

M. Salzmann a raison, on demande parfois l'impossible aux paysans. Ce n'est pas extrêmement simple dans un pays où les coûts sont parmi les plus élevés au monde, que ce soit le coût du terrain ou des infrastructures, de demander de produire à des coûts comparables à ceux du marché mondial. C'est tout simplement impossible. Je crois qu'il faut aussi que notre population en soit consciente. Avec l'initiative parlementaire qui a été traitée dans vos deux conseils, avec le début du traitement du projet soumis, on montrera vraiment concrètement à la population qu'on prend ses craintes au sérieux.

Je voulais peut-être encore, parce que le sujet est quand même extrêmement important, relever trois arguments qu'on soulève souvent pour la suspension du projet Politique agricole 2022 plus. On nous dit souvent que la Politique agricole 2022 plus doit prévoir des exigences dans le domaine des denrées alimentaires importées en matière de respect des normes de durabilité et de bien-être animal. L'orientation de la Politique agricole 2022 plus uniquement vers les aspects nationaux, c'est aussi une conséquence du renvoi par le Conseil national de la vue d'ensemble de la politique agricole à moyen terme, qui avait été présentée par mon prédécesseur, M. Schneider-Ammann. Les normes suisses, qui sont élevées, permettent une différenciation claire du Swissness et une plus grande valeur ajoutée des produits alimentaires suisses sur le marché. Sur le plan du droit international, la Suisse applique déjà toutes les possibilités relatives à la production durable dans les accords commerciaux révisés et nouveaux. Et là, le droit de l'Organisation mondiale du commerce nous impose des limites avec lesquelles on ne peut malheureusement pas jouer.

Un deuxième point est souvent reproché à la Politique agricole 2022 plus. L'on nous dit qu'il faut présenter une stratégie[NB]globale dans le domaine de la politique de l'approvisionnement de la population, conformément à la Constitution[NB]fédérale, et que nous devons montrer comment l'agriculture peut se voir offrir des perspectives de développement futur.

Les perspectives pour l'agriculture sont présentées au chapitre 4.

Le message consacre par ailleurs un chapitre spécifique - soit le chiffre 9.3, page 218 et suivantes - à la mise en oeuvre de l'article 104a de la Constitution fédérale. Ce chapitre montre comment les différentes lettres de l'article constitutionnel sont mises en oeuvre. Du point de vue du Conseil fédéral, cette Politique agricole 2022 plus est 100 pour cent compatible avec cet article 104a. Son objectif - et peut-être y a-t-il là un malentendu - n'est pas d'atteindre le plus haut taux d'autoapprovisionnement possible. Son objectif est d'assurer un système alimentaire durable. La lettre a de l'article 104a vise, comme l'a fort bien relevé Mme Thorens, "la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles." La qualité des sols est aussi le capital du paysan. Quant à la lettre b, elle prévoit "une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente". Avec ce projet, ces exigences sont remplies.

Un dernier point à évoquer. L'on invite le Conseil fédéral à corriger la Politique agricole 2022 plus afin que le revenu sectoriel de l'agriculture reste stable ou augmente d'ici 2025. Avec la Politique agricole 2022 plus, le revenu du secteur reste stable par rapport à aujourd'hui. Par rapport à la référence, il diminue légèrement, car les mesures dans le domaine des éléments fertilisants et des pesticides entraînent une légère diminution de la production et une légère augmentation des coûts, mais cela est en grande partie compensé par la création de valeurs au sein du secteur. Le revenu par exploitation agricole augmentera même d'environ 18 pour cent d'ici à 2025. Grâce à ce projet, l'aide totale par exploitation passera à 77[NB]000 francs d'ici 2025 et les paiements directs par exploitation à 56[NB]000 francs. Ces chiffres montrent bien le soutien des contribuables à l'agriculture de ce pays.

La Confédération n'a qu'une responsabilité partielle en matière de revenus agricoles. Le secteur - cela a été soulevé par plusieurs d'entre vous - a également une responsabilité à assumer en ce qui concerne la création de chaînes de valeurs. Et il appartient aux agriculteurs de faire preuve d'esprit d'entreprise et d'augmenter ainsi leur revenu. Mesdames et Messieurs, c'est ce que la jeune génération fait. Avec la crise que nous traversons, l'on voit un dynamisme assez exceptionnel dans certains secteurs agricoles, qu'il faut relever. Il ne faut pas seulement remercier, il faut voir comment les gens se sont adaptés en fonction des conditions rencontrées dans leur région. Voilà ce que je voulais dire.

J'ajoute encore juste quelques points. Monsieur Zanetti, j'ai évoqué la rotation des cultures et les différentes mesures de lutte qui ont été mises en oeuvre par la politique agricole.

Monsieur Noser, il y a des aspects économiques et il y aura toujours, au niveau de l'agriculture, des conflits d'objectifs avec les attentes de la société ou de différents secteurs et avec l'aménagement du territoire ou le droit foncier rural. Nous sommes conscients de ces sensibilités. Le rôle du Conseil fédéral est de trouver un chemin praticable de façon à ce que les meilleures conditions puissent être offertes[NB]à[NB]notre agriculture. C'est ainsi que l'on pourra aller de l'avant.

J'arrive au terme de cette intervention et je vous demande instamment de bien réfléchir. Aujourd'hui, vous avez sur la table cette initiative 19.475, que vous avez travaillée, que vous avez souhaité avoir et qui montre une direction extrêmement précise dans laquelle vous voulez aller. Dans l'autre plateau de la balance, vous avez ce projet, amenant toute une série de mesures, sur le plan économique également, qui sont absolument nécessaires et indispensables si l'on[NB]veut[NB]donner l'opportunité à l'agriculture de passer ce cap difficile.

Je vous invite, vraiment et sérieusement, à ne pas suspendre ce projet, mais à le prendre en main et à l'envoyer à votre commission pour le travailler. Il y a certainement encore des adaptations sectorielles à apporter. M. Levrat en a évoqué certaines en matière de production laitière. C'est en travaillant ce projet que vous pourrez encore éventuellement l'optimiser, mais le cadre et la direction sont donnés.