preparatory:AB 274857

Wortprotokoll

Nous avons essayé, comme vous l'avez vu dans la réponse écrite, de répondre à l'interpellation et aux questions posées. Ce que je peux ajouter ici oralement, c'est que nous nous situons dans un cadre où le Conseil fédéral est essentiellement un observateur de la situation, parce que le cadre légal existe et, ensuite, qu'il appartient aux cantons de faire la planification hospitalière. Cette planification n'est pas sujette à une confirmation ou à une autorisation de la part du Conseil fédéral. Evidemment, sur les bases légales existantes, il peut par contre arriver que les discussions soient ensuite portées devant les tribunaux, ce qui a été fait à plusieurs reprises.

Nous avons effectivement relevé, dans la réponse que le Tribunal administratif fédéral a donnée en janvier 2019 - il y aura donc bientôt deux ans -, que ce dernier a effectivement jugé que la planification hospitalière du canton de Genève, qui limitait les volumes de prestations des hôpitaux privés uniquement, n'était pas conforme à la LAMal. Suite à cela, le canton de Genève a évidemment adapté sa pratique de manière à ce que cette réglementation s'applique également aux hôpitaux universitaires.

Il y a ensuite un autre arrêt du mois de juillet 2019, dans lequel le Tribunal administratif fédéral a rappelé que les cantons doivent veiller à ce que les hôpitaux prennent également en charge les cas moins rentables, comme par exemple les patients au seul bénéfice de l'assurance de base. Avec cette décision de juillet 2019, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la part maximale de patients au bénéfice de l'assurance complémentaire ne signifie pas que le canton effectue une planification pour le domaine des assurances complémentaires. C'est un élément qu'il faut évidemment prendre en compte, en rappelant également que, dans ce cadre-là, il y avait un autre arrêt de 2012 dans lequel le Tribunal fédéral avait souligné que la limite de 50 pour cent au minimum de patients au seul bénéfice de l'assurance obligatoire des soins pouvait être utilisée pour déterminer si l'obligation d'admission est satisfaite.

Donc, cette pratique, même si elle a été corrigée suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral de janvier 2019, de notre point de vue, ne constitue pas une inégalité de traitement, ni entre assurés ni entre hôpitaux. Nous constatons dans le fond qu'elle est conforme à la jurisprudence et qu'elle permet de garantir l'obligation d'admission.

Ce qui nous intéresse le plus pour notre part, je dois vous le dire franchement, c'est de vérifier que ces pratiques, lorsqu'elles sont développées et qu'elles sont conformes au droit, ne portent pas préjudice aux assurés. C'est cela qui nous paraît intéressant: qu'elles ne fassent pas de différence entre les assurés et que, dans le fond, les objectifs généraux qui sont portés par la LAMal puissent toujours être remplis.

Au-delà de cela, je comprends que vous ayez des questions, que vous souhaitiez approfondir ces sujets, on peut naturellement toujours le faire. On pourrait le faire en disant, par exemple, qu'on pourrait souhaiter voir d'autres réglementations s'appliquer. La situation actuelle nous paraît non seulement être absolument acceptable dans son fonctionnement, mais on constate également que, partout où il y a des comportements qui ne seraient pas conformes au droit, cela se termine en général devant les tribunaux qui décident. Et puis, quand le tribunal fait remarquer à un canton que sa pratique n'est pas conforme au droit, il la corrige - ce qui a été le cas du canton de Genève. Pour le reste, il nous semble que la situation, aujourd'hui, est satisfaisante.

Donc, pour résumer la réponse, la pratique du canton de Genève, de notre point de vue, est conforme au cadre légal. Là où elle était problématique, elle a été corrigée. De notre point de vue, elle n'engendre pas d'inégalités de traitement- si tel n'était pas le cas, cela poserait naturellement un problème. Pour le reste, nous nous sentons un petit peu dans la situation de l'observateur, car il est difficile pour nous, au Conseil fédéral, alors que nous n'avons pas de compétence d'approbation - de "Genehmigung" -, par exemple pour les planifications hospitalières, de commencer à faire des commentaires sur la manière dont cela est pratiqué. Voilà ce que je pouvais vous dire.

Je peux imaginer que cette réponse n'est pas entièrement satisfaisante par rapport aux questions que vous avez posées. Mais c'est la réponse que je suis en mesure de vous apporter dans le cadre de nos institutions et de la répartition institutionnelle entre cantons et Confédération, et entre les trois pouvoirs.