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Wortprotokoll

Merci pour cette discussion. Je dois vous dire qu'elle a lieu à un moment qui est important pour nous, puisque nous sommes en train d'effectuer l'analyse des réponses de la consultation. Toutefois, les décisions suivantes ne sont pas encore prises. C'est une sorte de discussion qui se poursuit dans ce cadre. En fait, nous pourrons envisager de prochaines étapes l'année prochaine.

Mais vous savez de quelle manière nous travaillons et que nous ne sommes jamais fermés aux consultations. Donc cela veut dire que nous examinerons en détail ce qui aura été discuté et amené dans ce cadre et qu'ensuite nous jugerons de ce qu'il conviendra de faire.

Dans le domaine de la santé en général, il faut être attentif à toujours suivre le mouvement. Ces discussions sont extrêmement importantes pour renforcer la transparence du système et il est indispensable que les acteurs concernés nous disent quelle est leur réalité. Il y a un manque de transparence vraiment incroyable dans le système de la santé en général. On n'arrive pas à accéder aux chiffres, aux informations. Si l'on ne donne pas de temps en temps un coup de pied dans la fourmilière, il n'y aura jamais d'amélioration de la transparence. Parfois, il faut donner un coup de pied dans la fourmilière pour que tout à coup apparaissent le vrai et le faux et que l'on puisse différencier le vrai du faux. Cela fait peut-être partie d'une stratégie qu'on doit appliquer pour améliorer la transparence et la conduite dans ce système.

Je ne dis pas cela pour vous décrire les méthodes de travail que nous utilisons, mais il est vrai que dans ce domaine, sur lequel nous recevons beaucoup trop peu d'informations, cela devrait nous permettre d'être sur un pied d'égalité avec l'ensemble des acteurs, pour mener ensuite une discussion fondée sur la façon de poursuivre les travaux.

Alors, nous parlons ici de l'ordonnance sur les critères de planification. Je dois vous dire que quand nous avons eu la première discussion avec les cantons sur les critères de planification, nous avons assisté à une levée de boucliers. Les représentants des cantons nous ont dit de ne pas nous occuper de cela, de les laisser faire. Ensuite, nous leur avons expliqué qu'en fait nous ne voulions pas les embêter, mais au contraire les aider. Si nous fixons des critères de planification clairs mais exigeants, cela les aiderait en fait à garder un peu la maîtrise de la situation sur leur propre territoire. En effet, s'ils ne maîtrisent pas la situation sur leur propre territoire, ce sont les primes d'assurance-maladie qui augmenteront - leurs coûts de la santé et les primes.

Dans un deuxième temps, nous avons réussi - et cela se passe souvent comme cela -, après une première discussion assez animée, à trouver une solution acceptable pour ouvrir la consultation. Les cantons avaient été intégrés très tôt dans une forme presque de consultation préalable. La consultation a été ouverte cette année après avoir trouvé avec les cantons un chemin praticable.

Dans ce cadre - et cela je dois vous le dire de manière très claire et très appuyée -, il s'agit évidemment de ne mettre en péril ni le fonctionnement ni l'existence des hôpitaux universitaires. Ils sont évidemment extrêmement importants pour notre système de santé, et les spécificités des hôpitaux universitaires ne seront pas remises en cause dans ce projet, en aucun cas. Nous sommes très conscients qu'avec les cinq hôpitaux universitaires que nous avons, ce sont les prestations les plus complexes qui peuvent être offertes. Nous avons conscience que lorsque des cas très complexes apparaissent, ils sont toujours in fine redirigés vers un hôpital universitaire. On ne peut évidemment pas comparer un hôpital universitaire dans la gestion de ses coûts avec une clinique privée qui ne fait que le même type d'opération, en ayant peut-être encore même choisi le type d'opération le plus rentable par rapport à d'autres.

Il y a une telle diversité dans ce système hospitalier qu'il est relativement compliqué de trouver des règles qui s'appliquent à tous. Mais je vous redis très clairement qu'avec ce projet il n'est en aucun cas question de vouloir affaiblir d'une manière ou d'une autre les hôpitaux universitaires. Il faudrait être complètement fou pour faire une chose pareille. Ce n'est pas notre idée.

Cela dit, les hôpitaux universitaires doivent évidemment aussi rendre des comptes, montrer comment ils travaillent et être prêts à se soumettre - comme tout le monde - à certaines comparaisons, à produire certains chiffres, à faire preuve de transparence, en tenant compte bien sûr de leurs spécificités. Il est clair qu'il faut tenir compte du fait qu'un hôpital universitaire finira par accueillir tous les cas les plus complexes et que cela génèrera évidemment des coûts que l'on ne retrouvera pas dans d'autres institutions.

Donc, nous souhaitons établir une certaine comparabilité entre les hôpitaux, mais en tenant compte de cette incroyable diversité du système hospitalier suisse. Lorsque je discute avec les représentants d'institutions de types différents, je me demande comment ils font pour avoir des intérêts qui peuvent encore d'une certaine manière se coordonner, parce que les intérêts des uns et des autres sont parfois très divergents. Il n'y a rien de plus différent, dans le système hospitalier, qu'une clinique privée spécialisée dans un domaine particulier, un hôpital universitaire, un hôpital régional. On a une diversité, qui est énorme, dont on doit pouvoir tenir compte.

L'avant-projet a été envoyé en consultation. On a rappelé dans le débat que ce chiffre de 25 pour cent a été fortement discuté. Ce que je peux vous dire, c'est qu'on n'est [PAGE 1366] pas bloqué sur ce chiffre. Si on fait une consultation, c'est parce qu'on en analysera les résultats afin de décider comment faire. Vous devez bien comprendre qu'on ne peut pas fixer une valeur de référence trop élevée, sinon on ne crée pas de mouvement. Certains d'entre vous habitent près d'un lac. Monsieur Français, vous qui avez parlé tout à l'heure, peut-être faites-vous de la voile. Vous savez donc très bien qu'on ne fait pas de voile s'il y a pas de vent. Et pour qu'il y ait du vent, il faut qu'il y ait une tension entre des niveaux de pressions différents pour mettre en mouvement les masses d'air.

Tout l'enjeu de la politique de la santé, c'est d'évaluer quelles sont les tensions qu'on peut créer, sans rien détruire, pour imprimer un mouvement afin de ne pas simplement rester immobile sans rien changer à la situation actuelle. Tout le monde admet - vous l'avez dit, Monsieur Schmid - que la situation actuelle pourrait être modifiée sur certains points. On devrait pouvoir faire bouger les choses, parce que la situation actuelle n'est pas complètement satisfaisante. Il faut donc créer une certaine tension pour pouvoir mener ces discussions.

Où cela atterrira-t-il à la fin? On n'en sait rien. Il faudra que le Conseil fédéral y réfléchisse après l'analyse des réponses à la consultation. Les consultations sont toujours prises au sérieux. On recherchera la meilleure solution possible à l'issue de la consultation. Je peux imaginer, sans trahir aucun secret, que la discussion sur les 25 pour cent soit une discussion assez importante. Elle est en cours, et il ne me paraît pas exclu que des changements soient à attendre sur ce plan. Donc, on a affaire à une consultation, je le répète, qui est terminée, qui concerne les critères de planification à respecter par les cantons.

Monsieur Français, vous avez demandé où est le rapport de 2017 parce qu'il n'est pas là. Pourquoi n'est-il pas là? Il n'est pas là parce qu'il n'est pas lié directement aux critères de planification sur lesquels nous travaillons. Il n'est pas là parce que si nous le rédigions aujourd'hui, alors que dans l'intervalle le Parlement nous a demandé de faire un travail sérieux et approfondi sur EFAS - le financement unitaire de l'ambulatoire et de l'hospitalier -, cela aurait des conséquences massives dans le domaine dont nous parlons.

Donc, si nous avions traité en priorité ce rapport et l'avions rédigé, le risque aurait été de faire un gros travail qui ne soit qu'une "Makulatur", comme on dit en allemand, qui ne soit en définitive plus vraiment utilisable, parce que des décisions importantes auraient été prises dans l'intervalle sur le financement unitaire de l'hospitalier et de l'ambulatoire. Il faut savoir que, depuis 2017-2018, le Parlement a beaucoup insisté sur le financement unitaire de l'hospitalier et de l'ambulatoire.

L'erreur que nous avons faite, c'est que nous aurions peut-être dû vous en informer. C'est possible. Nous avons fait reculer ce dossier dans l'ordre des priorités. Nous voulions d'abord voir dans quelle direction pourrait aller le projet EFAS, s'il y a une chance, une possibilité.

Ce projet, vous vous en souvenez, a été lancé sur la base d'une initiative parlementaire en 2009. Cela signifie que, jusqu'en 2018, le Conseil fédéral a été écarté de tous les travaux. Cela n'a pas simplifié la situation, parce qu'en fait, quand un projet aussi complexe démarre, c'est toujours plus simple si les travaux démarrent sur des bases où exécutif et législatif avancent en étroite collaboration.

Le Parlement a travaillé sur ce projet durant presque dix ans et nous en étions écartés. Par contre, l'administration a beaucoup travaillé sur ce dossier, mais dans l'intérêt et sur mandat de la commission et de la sous-commission, et non du Conseil fédéral. Quand nous avons vu arriver le projet, il nous a paru intéressant sur le fond, mais il nous a semblé que l'affaire était assez mal emmanchée - pardon pour l'expression.

Ensuite, nous avons essayé d'apporter une aide, afin de rééquilibrer un peu ce projet. C'est en cours. Un nouveau rapport très important sur ce projet a été remis il y a quelques semaines à la commission du Conseil des Etats. Les travaux peuvent maintenant reprendre. Leurs résultats auront évidemment des conséquences très importantes sur la manière dont le financement hospitalier se réalisera. Par contre ils n'auront pas a priori de conséquences très importantes sur la définition des critères généraux pour l'établissement par les cantons de leur planification hospitalière.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous avons établi un ordre un peu différent des priorités, et c'est pourquoi ce rapport n'est pas là. Il a été mis de côté pour l'instant, parce que toutes ces forces ont été concentrés sur EFAS. Voilà comment nous travaillons.

Ce n'est pas seulement de la théorie, mais aussi de la pratique. J'ai déjà eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que nous avons des mandats toujours plus importants qui nous sont confiés. Nous travaillons de manière extrêmement efficace, mais parfois nous avons le sentiment de ne pas avoir d'autre choix que celui de devoir accorder la priorité à ces travaux sur le plan du fonctionnement de l'administration.

Nous avons accordé à la demande du Parlement la priorité à EFAS - et, bien sûr, aux critères de planification, mais c'est un sujet différent -, qui nous semblait être un sujet très important. Ce dossier nous mobilisera les dix prochaines années, il faut en être très conscient. Si cela marche, nous essayerons de trouver une bonne solution. La mise en place de cette révolution, en fait, du financement du secteur hospitalier stationnaire et du financement du secteur ambulatoire exigera de notre part beaucoup de forces et d'énergie. Voilà les éléments.

Donc, sur l'interpellation, je pourrais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure au sujet des hôpitaux universitaires. Je pourrais aussi exposer de nouveau les éléments sur lesquels nous essayons de travailler - aussi pour les cantons - pour améliorer la transparence et le pilotage du système stationnaire.

Voilà ce que j'ai peut-être à dire en complément de la réponse écrite apportée par le Conseil fédéral.