Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques s'est réunie aujourd'hui pour régler la dernière divergence avec le Conseil des Etats. La divergence portait sur l'article 216 alinéa 2 et sur la disposition transitoire à l'article 16a du titre final chapitre I.

La nouvelle version du Conseil des Etats est différente de la variante précédente de notre conseil, laquelle était également celle du Conseil des Etats. En effet, nous proposions de favoriser légèrement les descendants en compensation de la réduction de leur part obligatoire. La solution du Conseil des Etats prévoit maintenant de favoriser le conjoint survivant, ce qui correspond apparemment, dans la pratique, plutôt au souhait de la plupart des testateurs. La conséquence pratique est assez marginale, car il ne s'agit que d'un huitième de la participation au bénéfice.

La disposition transitoire introduite par notre conseil impliquait que le nouveau droit ne concerne que les testaments établis après son entrée en vigueur. Le Conseil des Etats a estimé que ce système serait source d'incertitudes pour des décennies. Il a donc fait un pas en direction de notre conseil afin de rendre cette disposition transitoire superflue et que le même droit régisse les anciens et les nouveaux contrats. Certains commissaires ont exprimé leur étonnement face à ce changement de concept et ne sont pas très enthousiasmés par cette nouvelle proposition. Néanmoins, ce qui a prévalu, c'est la question de la sécurité juridique qu'elle représente, à la fois pour le passé et le futur.

Notre commission propose donc, à l'unanimité, de se rallier au Conseil des Etats, ce qui permet d'éliminer la dernière divergence.

Au nom de la commission, je vous recommande donc de suivre cette proposition.