Lüscher Christian · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

D'une manière générale, le groupe libéral-radical approuve les traités internationaux qui sont conformes à la réputation que la Suisse doit avoir sur la scène internationale et, notamment, qui garantissent une place financière propre.

Cet accord s'inscrit parfaitement dans ce contexte, même s'il y a eu quelques difficultés dans les négociations, dans le premier round en tout cas. Ce qui est rassurant, c'est de voir que les personnes qui ont négocié pour la Suisse sont arrivées finalement à un traité qui est parfaitement acceptable et qui est conforme à nos standards d'entraide internationale en matière pénale, notamment la loi suisse sur l'entraide judiciaire et la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Les principes les plus importants s'y trouvent: le respect des droits fondamentaux, la double incrimination, le principe de spécialité et - cela vous a déjà été dit - une norme nouvelle sur la protection des données. Tout cela crée de la sécurité juridique entre les deux Etats.

Pour aller dans le sens de ce qui a été relevé dans les propos majoritairement énoncés ici, l'Indonésie est un Etat qui essaie de plus en plus de respecter les droits fondamentaux. Les règles de procédures sont claires. J'en veux pour preuve que l'Indonésie a jugé son ancien premier ministre qui était impliqué dans l'affaire 1MDB et qu'il a été condamné à une peine de prison. On voit que les dirigeants ne vivent pas dans l'impunité et que la poursuite pénale fonctionne.

Comme l'a dit le représentant des Verts, si on peut faire du libre-échange avec l'Indonésie, ce que nous souhaitons tous faire, avec des cautèles extrêmement claires qui ont été prévues dans le traité de libre-échange, alors on peut aussi faire de l'entraide judiciaire, surveillée, car, on le sait, des voies de recours existent, des principes très clairs sont énoncés dans ce traité.

C'est la raison pour laquelle, unanimement, le groupe libéral-radical vous propose d'entrer en matière.