Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Les relations entre la Suisse et l'Indonésie s'intensifient au niveau économique et commercial, pour preuve, l'accord de libre-échange de 2018 qui sera soumis au référendum le 7 mars 2021. Quand on augmente, quand on intensifie la collaboration économique et commerciale, il y a lieu aussi d'augmenter la collaboration en matière de lutte contre la criminalité transnationale.

Pour les adversaires de cet accord de libre-échange, il suffirait de se conformer à la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Mais cette loi présente l'inconvénient de ne pas créer d'obligations contraignantes pour les autres Etats. Elle permet à la Suisse de collaborer activement, mais elle ne permet pas de contraindre, d'avoir des obligations contraignantes pour les deux parties, ce que permet une convention bilatérale. L'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Indonésie est dès lors conforme aux traités conclus jusqu'à ce jour par la Suisse et permet de simplifier, et donc d'accélérer, les procédures.

L'accord règle la collaboration en matière d'enquête, de poursuite et de répression des infractions. Il énumère les conditions pour accorder cette entraide et les informations à fournir. Il reprend les exigences fondamentales de la Suisse, à savoir le principe de spécialité et le principe de double incrimination.

Le traité contient deux particularités. La première, c'est que la Suisse a répondu aux exigences indonésiennes en matière de fiscalité. L'accord prévoit une collaboration accrue en matière fiscale. Toutefois, ces obligations de part et d'autre, notamment de la Suisse, restent dans le cadre de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Le groupe du centre peut donc soutenir l'accord, et en particulier ce point-là. La deuxième particularité est une nouveauté. La convention prévoit un cadre très strict en matière de traitement, de transmission et d'utilisation des données à caractère personnel. L'Indonésie devra requérir une autorisation préalable avant d'utiliser, de transmettre et de traiter des données à caractère personnel à d'autres fins que celles qui ont été prévues lors d'une demande d'entraide internationale.

Le groupe du centre soutient sans réserve cet accord. Contrairement à ce qu'a dit notre collègue Lukas Reimann, si l'Indonésie représente un risque d'activités terroristes, c'est précisément par ce type de convention qu'on va augmenter la collaboration entre Etats pour lutter contre la criminalité, non seulement contre le blanchiment d'argent, non seulement contre la corruption, mais aussi contre les activités terroristes.