AB 275313

Wortprotokoll

Permettre à un jeune requérant ou à une jeune requérante d'asile d'entamer un apprentissage en Suisse, c'est lui donner la perspective d'un avenir. C'est la réflexion qu'ont faite les autorités suisses en permettant que de telles formations soient effectuées, et c'était compatible avec des procédures d'asile qui étaient souvent de longue durée.

Dans ce contexte, l'interruption abrupte de l'apprentissage n'est pas une bonne idée, et cela au moins pour trois raisons. Premièrement, un renvoi en milieu de formation ôte une perspective d'avenir à un jeune ou à une jeune, et cela alors que sa formation est peut-être déjà très avancée. C'est psychologiquement et humainement peu opportun.

Deuxièmement, le temps et l'argent ainsi investis dans cette personne ne sont pas valorisés à leur juste niveau. Or, l'investissement dans la formation d'une personne déboutée est aussi une aide au retour. C'est donc à la fois dans l'intérêt de la personne et de la Suisse.

Troisièmement, l'entreprise dans laquelle cette jeune personne est apprentie aurait investi en vain et se retrouverait dans une situation problématique à courte échéance en cas d'interruption brutale. Et, là aussi, il serait peu opportun de créer une telle instabilité pour les entreprises formatrices.

Pour ces trois raisons, la majorité de la commission a donc donné raison à la pétition 19.2033, "Un apprentissage - Un avenir". Certes, les cantons peuvent aujourd'hui déjà accorder des exceptions dans les cas de rigueur. Mais il s'agit justement de cas de rigueur - il faut que la personne soit dans cette situation -, et le seul motif de la fin d'une formation n'est pas en soi un argument suffisant pour activer cette disposition.

Des exceptions sont aussi possibles, dans des cas dûment motivés en vertu de l'article 45 alinéa 2bis de la loi sur l'asile, pour prolonger un délai de départ d'une durée de six mois au maximum dans des circonstances particulières. Cela peut s'appliquer ici, mais la majorité de la commission estime que ce délai de six mois peut être trop court pour achever une formation. La pratique montre qu'il y a des cas assez dérangeants, notamment de mineurs non accompagnés arrivés en Suisse qui ont dû quitter le pays, par exemple après deux années d'apprentissage.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission souhaite remédier à ces cas avec, au fond, davantage de générosité que ce que la situation actuelle autorise, en permettant aux requérants d'asile déboutés qui bénéficient d'un contrat d'apprentissage ou de formation valable, et qui sont intégrés sur le marché du travail, de se voir accorder une prolongation de délai de départ, afin de terminer leur formation professionnelle initiale avant de retourner dans leur pays d'origine.

Cette proposition n'implique aucun droit de rester au-delà de la fin de la formation initiale. Cette réglementation vise principalement les cas restant à régler, qui relevaient de l'ancien droit, puisque dans le nouveau droit entré en vigueur en 2019 - traitement dans les 140 jours d'une procédure d'asile -, on peut estimer qu'en pratique il sera impossible d'entamer un apprentissage dans une période aussi courte et que la question ne se posera donc plus vraiment à l'avenir.

On le voit, la portée de cette proposition reste donc assez limitée. Comme cela a été dit en commission, ce n'est pas un phénomène de masse et c'est une solution transitoire qui est proposée pour cette problématique. La majorité de la commission estime néanmoins important de mieux régler ces quelques situations qui sont problématiques, aussi sur le plan humain.

Une minorité de la commission estime que cette motion peut créer des risques de contourner la décision de renvoi ou des mauvaises incitations. Elle recommande par conséquent de rejeter la motion.

La majorité de la commission vous recommande d'approuver cette motion. La commission a pris sa décision par 16 voix contre 9. Ce faisant, notre conseil aura aussi traité la pétition 19.2033, "Un apprentissage - Un avenir".