Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications de votre conseil demande par cette motion au Conseil fédéral d'élaborer un projet similaire à celui de la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19, dans le but de soutenir les entreprises de transport privées du secteur des voyages en autocar. Le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.

La loi fédérale urgente mentionnée a été adoptée afin que les transports publics et le fret ferroviaire puissent continuer à remplir leur mission essentielle et se développer pour répondre à la demande. Les entreprises privées de la branche des voyages en autocar ne contribuent pas dans la même mesure à l'offre de mobilité de base en Suisse. Toutefois, le Conseil fédéral ainsi que les Chambres fédérales reconnaissent que certains secteurs d'activité, notamment le secteur des voyages, continuent à être particulièrement affectés. Par conséquent, la loi Covid-19 prévoit une base juridique permettant la participation de la Confédération à des mesures cantonales de soutien aux entreprises particulièrement touchées ou cas de rigueur. A l'alinéa 1 de l'article 12 y relatif, il est mentionné explicitement: "des prestataires du secteur des voyages et des entreprises touristiques". L'ordonnance correspondante est entrée en vigueur le 1er décembre. Elle va être encore modifiée suite aux décisions récentes prises par le Conseil fédéral et le Parlement.

A la suite de l'extension des mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus, il a été décidé d'augmenter de 1,5 milliard de francs le montant dévolu au programme d'aide pour les cas de rigueur de façon qu'il atteigne un total de 2,5 milliards de francs. Le Conseil fédéral doit en outre pouvoir adapter les conditions d'éligibilité aux aides destinées aux cas de rigueur pour les entreprises qui, en raison des mesures prises par les autorités, doivent fermer plusieurs semaines ou restreindre fortement leur activité.

Il est prévu de mener très rapidement les discussions avec les cantons, afin de déterminer les besoins et le concept d'assouplissement des conditions d'accès à l'aide aux cas de rigueur. Par exemple, quelles entreprises pourraient en bénéficier et quel pourcentage de perte de chiffre d'affaires minimum serait pris en considération.

Le Conseil fédéral est convaincu que nous avons trouvé ici une bonne solution et qu'aucune base juridique spéciale nouvelle n'est nécessaire pour soutenir les branches spécifiques. De plus, nous ne devons pas oublier que, outre des aides pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral a arrêté un vaste train de mesures pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus. Les entreprises de transport privées du secteur des voyages en autocar en bénéficient également, notamment concernant la réduction de l'horaire de travail.

Dès lors, comme je l'ai dit en introduction, nous estimons que le Parlement et le Conseil fédéral ont fait leur travail avec la législation sur les cas de rigueur et nous vous demandons de rejeter cette motion.