Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2020-12-17

Wortprotokoll

Je serai brève ce matin car l'objet du Conseil fédéral 20.053, "Transport régional de voyageurs. Prorogation du crédit-cadre de cautionnement", a recueilli une parfaite unanimité tant dans notre commission qu'au Conseil des Etats.

Le message relatif à l'arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs a été publié le 5 janvier dernier. Grâce à ce cautionnement, les transports publics vont pouvoir continuer à bénéficier de crédits avantageux. Le Conseil fédéral a décidé de proroger de dix ans le crédit-cadre de cautionnement qui arrive à terme. Les entreprises du transport public régional de voyageurs commandé pourront ainsi continuer à obtenir des crédits à de très bonnes conditions sur les marchés des capitaux, vu que la Confédération cautionne le remboursement et les coûts financiers. Cet instrument permet de réduire les coûts des transports publics et de soulager les contribuables. Le risque financier supporté par la Confédération est faible, puisque les revenus des entreprises de transport sont stables et garantis.

En 2010, le Parlement a approuvé un crédit-cadre de cautionnement de 11 milliards de francs pour les entreprises du transport public régional de voyageurs. Ce soutien a fait ses preuves. Les entreprises de transports publics ont pu ainsi obtenir du capital étranger à un taux d'intérêt préférentiel pour le financement du matériel roulant et d'autres moyens d'exploitation. Depuis 2011, des cautionnements de 2,6 milliards de francs et des engagements de 900 millions ont ainsi été accordés. Les frais des capitaux sont ainsi économisés, ce qui permet de soulager la Confédération et les cantons, et donc les contribuables d'environ 10 millions de francs par an. Aucun défaut de paiement n'a été enregistré depuis 2010.

C'est pourquoi le Conseil fédéral veut proroger ce crédit-cadre de cautionnement de dix années supplémentaires jusqu'en 2030. Il estime que le cautionnement solidaire du transport régional de voyageurs se justifie, puisque les entreprises disposent de revenus stables grâce à l'indemnisation versée par les pouvoirs publics pour les coûts non couverts prévisionnels.

Le 15 septembre dernier, ce projet a été adopté sans opposition par le Conseil des Etats.

Dans le cadre d'un corapport adressé à la Commission des transports et des télécommunications, la Commission des finances estime que l'instrument de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs est efficace et opportun. Ainsi, à l'unanimité, la Commission des finances demande à notre conseil d'approuver la prorogation du crédit de 11 milliards de francs, chose faite par la Commission des transports publics le 20 octobre dernier, par 23 voix sans opposition. Notre commission estime elle aussi que ce soutien a fait ses preuves et que le risque financier est faible pour la Confédération, compte tenu de la stabilité des recettes réalisées par les entreprises de transport.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à accepter cet arrêté fédéral.