Bauer Philippe · Ständerat · 2020-12-17

Wortprotokoll

Ces deux pétitions - 19.2024, pétition du Groupe de Saint-François, et 19.2031, pétition Solidarité sans frontières - visent à décriminaliser le comportement des personnes qui, en Suisse, favorisent le séjour illégal d'étrangers, lorsque des motifs honorables ou des motifs humanitaires ont prévalu. Ces pétitions correspondent à une initiative parlementaire 18.461 à laquelle, en mars 2020, donc cette année encore, le Conseil national n'a pas donné suite.

Pour mémoire, l'article 115 de la loi sur les étrangers et l'intégration prévoit que l'entrée, la sortie et le séjour en Suisse sans autorisation sont punissables. Et l'article 116 de la loi prévoit des sanctions, de deux types: une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire pour les cas que l'on peut qualifier de normal, et une amende pour les cas de peu de gravité - c'est-à-dire pour la personne qui, par exemple, aide simplement quelqu'un, bénévolement, à séjourner dans notre pays sans titre de séjour. Le premier cas vise, et c'est ce qui avait été proposé lors de la révision de ces dispositions légales, plutôt la situation des passeurs, c'est-à-dire les situations que l'on peut considérer comme graves ou comme particulièrement choquantes.

Aujourd'hui, votre commission, en accord avec le Secrétariat d'Etat aux migrations, estime qu'il n'y a pas lieu de modifier le système, dans la mesure où il n'y a, de l'avis de la commission, pas d'abus. En effet, tant l'article 8 du code de procédure pénale, qui prévoit l'opportunité de la poursuite dans un certain nombre de cas et se réfère notamment à l'article 52 du code pénal, que, justement, cet article 52 du code pénal prévoient que les autorités de poursuite pénale, depuis le ministère public jusqu'au tribunal de jugement, peuvent, lorsque la culpabilité de l'auteur n'est pas importante et que les conséquences de son acte sont aussi peu importantes, renoncer à renvoyer devant un tribunal ou renoncer à prononcer une peine.

D'ailleurs, même si je n'ai pas eu connaissance de la totalité du jugement, c'est vraisemblablement ce qui s'est passé dans l'affaire qui a défrayé la chronique l'année passée, celle du pasteur du Locle, contre lequel une ordonnance pénale avait été décernée par le ministère public - principe de la légalité de la poursuite -, et qui a fait opposition à cette ordonnance et est allé s'expliquer au tribunal. Le tribunal l'a, alors, finalement acquitté ou a renoncé à prononcer une peine, au motif que son comportement était peut-être pénalement faux, mais qu'il pouvait être justifié par des motifs honorables, et donc caractérisait une faute pas très importante et des conséquences encore moins importantes ne justifiant pas de condamnation.

C'est dès lors pour cette raison que, par 9 voix contre 4, la commission vous propose de ne pas donner suite à ces pétitions.

La commission, je dois le dire, s'est posé la question de l'éventuel dépôt d'un postulat, dont le but était de faire effectuer par les autorités de poursuite pénale, les autorités administratives, une enquête complète en Suisse pour savoir quel est le nombre de "cas graves" et celui de "cas de peu de gravité". Finalement, la commission a considéré qu'au vu du peu de cas qui semblaient poser problème, il n'était pas nécessaire de déposer ce postulat et elle a rejeté une proposition allant dans ce sens, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, lors de sa séance du 9 novembre dernier.

Vous l'aurez constaté, une minorité vous propose aujourd'hui de renvoyer les pétitions à la commission et de la charger d'adopter une motion allant dans le même sens que lesdites pétitions.