Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-12-17

Wortprotokoll

Voici un objet intéressant à plus d'un titre. La crise du coronavirus a mis en lumière des lacunes graves dans la couverture sociale des indépendants. Jusqu'ici la droite ne s'en était pas trop émue, dans la mesure où elle estimait que les indépendants devaient à juste titre assumer leur indépendance. Quant à la gauche, les indépendants n'étaient pas sa priorité, tant la défense des ouvriers et des employés était prioritaire. Et voilà qu'au coeur de la crise on prend conscience qu'il y a certaines injustices.

C'est en substance ce que sous-entend l'initiative de l'UDC: les travailleurs indépendants n'ont pas droit à l'indemnité de chômage, mais sont tenus de cotiser à l'assurance-chômage. Pour preuve, le Conseil fédéral a mis en place une allocation temporaire destinée à compenser la perte de revenu qu'ils ont subie en raison du coronavirus. Il faudrait donc les libérer de l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage. En fait, selon l'initiative, il s'agirait surtout de régler les problèmes des Sàrl et des SA unipersonnelles, c'est-à-dire des personnes indépendantes employées par leur entreprise qui occupent une position assimilable à l'employeur. Elles ne peuvent pas bénéficier de RHT et, en cas de chômage, elles ne peuvent percevoir des prestations que si elles rompent tout lien avec l'entreprise.

La commission est unanime à considérer qu'une telle inégalité de traitement est inacceptable et qu'il conviendrait par conséquent d'adapter les bases légales. Pour mémoire, la motion 20.3454, qui traite de la question des conjoints des indépendants, a été adoptée par notre conseil le 7 septembre dernier. Cependant, la majorité de la commission estime que l'initiative parlementaire Silberschmidt 20.406, "Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage", à laquelle notre commission a donné suite le 5 novembre 2020 par 18 voix contre 7, propose une solution plus adéquate et sociale. Cette initiative parlementaire, qui sera traitée en début d'année prochaine dans la commission soeur, souhaite établir une corrélation entre le versement de cotisations et l'accès aux prestations. Il resterait à instaurer des outils de contrôle pour régler les abus.

La majorité de la commission estime ainsi que l'initiative qui est présentée aujourd'hui est superflue, et peut-être même contre-productive, car elle affaiblit la couverture sociale des personnes concernées. En fait, si l'on considère le parcours personnel d'un indépendant, l'idée n'est peut-être pas de rester indépendant toute une carrière, mais il y a des va-et-vient entre le statut d'indépendant et celui d'employé, et il faut considérer ainsi les contributions à l'assurance-chômage comme des contributions de solidarité. On ne peut pas imaginer que lorsque l'on cotise pour l'assurance-chômage, on récupérera nécessairement un jour cet argent, comme pour la prévoyance professionnelle.

Une minorité, vous l'avez entendu, soutient la présente initiative au motif que l'initiative parlementaire 20.406 dont j'ai parlé et à laquelle la commission a décidé de donner suite engendrerait des coûts supplémentaires élevés. Elle estime aussi que les employés assimilables à un employeur devraient, comme les indépendants, être prêts à assumer certains risques.

En conclusion, la commission est d'avis que pour la catégorie très complexe des indépendants, il n'existe pas une couverture sociale suffisante en cas de crise, c'est dans ce sens d'ailleurs que le postulat 20.4141 signé par des représentants de tous les groupes demande instamment au Conseil fédéral de réfléchir à une approche systémique et globale de la couverture sociale des indépendants.

Dans l'intervalle cependant, la commission vous recommande, par 14 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire discutée ce jour.