Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-11-25

Wortprotokoll

Voici quelques explications au sujet de l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées", qui a été déposée le 14 juin 1999 sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Cette initiative demande l'introduction dans la Constitution fédérale d'une nouvelle disposition qui donne le mandat législatif de pourvoir à l'égalité de droit pour les personnes handicapées et de prendre des mesures en vue d'éliminer et de corriger les inégalités existantes. Elle entend aussi que soient garantis l'accès aux constructions et aux installations ou le recours à des équipements et à des prestations destinés au public, dans la mesure où ils sont économiquement supportables.

Le mandat législatif prévu par l'initiative est formulé d'une manière ouverte et ne présente donc pas de différence notable avec la teneur de l'actuel article 8 alinéa 4 de la constitution. Par contre, il y a une différence quant à la demande d'une garantie d'accès aux constructions ou de recours à des prestations destinées au public. Cette garantie introduit au niveau constitutionnel un droit subjectif qui vise aussi bien les personnes privées que les collectivités publiques; elle porte sur toutes les constructions et installations qui sont mises à la disposition du public et couvre aussi les prestations de toute nature. Par contre, l'initiative populaire reconnaît le respect du principe de proportionnalité, considéré en particulier sous son aspect économique.

La commission a dû se prononcer sur cette initiative alors que les débats sur la loi sur l'égalité pour les handicapés n'étaient pas terminés. Par 12 voix contre 10 et avec 2 abstentions, elle s'est prononcée en faveur de l'initiative, cela pour plusieurs raisons.

Une partie des membres de la commission, par conviction profonde, ont estimé que la loi n'allait et n'irait pas assez loin; ils ont donc recommandé d'accepter l'initiative. Une autre partie des membres l'ont combattue, parce qu'ils pensaient que la loi allait de toute façon assez loin et que l'initiative était très contraignante. Comme ses alinéas 1er et 3 sont d'application directe, les litiges devraient être portés devant les tribunaux jusqu'à ce que la législation découlant de la norme constitutionnelle entre en vigueur. Quelques membres de la commission avaient un avis mitigé et étaient mal à l'aise vis-à-vis de la décision à prendre puisqu'ils ne savaient pas quelle tournure allait prendre la loi définitive et tenaient à certains articles, tels que ceux relatifs au droit subjectif et, par exemple, à l'intégration des enfants dans l'école régulière. Le vote est alors intervenu.

C'est par 12 voix contre 10 et avec 2 abstentions que la commission, en l'état des débats, propose de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire.