Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-02

Wortprotokoll

Il s'agit de traiter une motion Badran Jacqueline, adoptée par le Conseil national. Cette motion vise à modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct pour autoriser les entreprises à constituer des provisions pour la recherche et le développement, soit pour leur propre recherche et développement, soit pour celle qui est confiée à des tiers, à hauteur de 80 pour cent au moins du bénéfice imposable.

La Commission de l'économie et des redevances s'est réunie et a procédé à l'examen de cette motion et vous propose, par 5 voix contre 0 et 8 abstentions, de la rejeter.

Aujourd'hui, dans le domaine de la recherche et du développement, nous avons déjà deux possibilités. La première vient de la RFFA, vous vous en souvenez: c'est la possibilité de déduire des dépenses effectives de recherche et de développement pour l'exercice courant, à hauteur de 150 pour cent des dépenses engagées - donc avec une surdéduction [PAGE 31] des dépenses de recherche et de développement - et de réduire d'autant le bénéfice de l'entreprise. La deuxième possibilité que prévoit la loi est de constituer des provisions pour des mandats de recherche et de développement qui seraient confiés à des tiers, pour autant, d'une part, que ces mandats soient désignés extrêmement précisément et reposent sur des contrats valables, et, d'autre part, que le montant de ces provisions s'élève au maximum à 10 pour cent du bénéfice de l'exercice.

La motion Badran vise à modifier sur trois points la réglementation concernant ces sociétés:

1.[NB]Elle demande que les provisions puissent être constituées non seulement pour des mandats confiés à des tiers, comme je viens de vous le rappeler, mais aussi pour les propres activités de recherche et de développement des sociétés.

2.[NB]Il doit être possible de constituer des provisions d'au moins 80 pour cent du bénéfice imposable - il s'agit donc d'un taux beaucoup plus important que celui qui est retenu dans le droit actuel.

3.[NB]Il faut supprimer le plafond fixé pour les provisions - en droit actuel, c'est 10 pour cent du bénéfice, mais au maximum 1 million de francs.

Le Conseil fédéral nous propose de rejeter cette motion pour plusieurs raisons.

Premièrement, contrairement à ce que retient ou suggère le titre de la motion, la mesure proposée ne bénéficiera pas en premier lieu aux PME, étant donné que le volume des provisions autorisées est déterminé par le montant du bénéfice imposable et qu'aucun plafond n'est prévu. Nous avons traité en commission d'un exemple concret, celui de Roche, qui pourrait, si elle le souhaitait, déduire 80 pour cent de ses 16 milliards de francs de bénéfice au titre de la recherche et du développement.

La proposition n'est par ailleurs pas suffisamment ciblée. Elle ne se limite pas aux dépenses effectivement consenties pour la recherche et le développement, et elle entraîne de très importants effets d'aubaine, ceci d'autant plus que seules profitent de la mesure les entreprises qui réalisent un bénéfice, ce qui n'est en règle générale pas le cas des start-up et de nombreuses entreprises en temps de crise.

La commission considère donc que la déduction fiscale à hauteur de 150 pour cent au maximum des dépenses effectivement consenties pour la recherche et le développement que nous avons introduite dans le cadre de la RFFA est une réponse plus efficace que la nouvelle réglementation proposée par l'auteure de la motion. Elle introduit des limites qui sont claires et profite aussi bien aux PME qu'aux très grandes entreprises. Or la motion du Conseil national profiterait avant tout aux très grandes entreprises; elle entraînerait qui plus est des difficultés administratives importantes si elle était mise en oeuvre de façon restrictive, ou alors comporterait le risque d'être utilisée pour une planification fiscale ultraagressive en cas de pratique extensive de l'administration.

Nous vous proposons par conséquent, par 5 voix contre 0 et 8 abstentions, de rejeter cette motion. Il est peut-être utile de relever que la motion a été déposée avant que le projet RFFA soit adopté. Elle a là aussi été traitée par le Conseil national avant que le projet RFFA soit adopté. Nous avons choisi avec la RFFA un angle un peu différent qui rend cette motion non seulement inopérante mais dommageable.