Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

A ces articles, le Conseil national a intégré l'obligation pour les cantons de définir des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'importance régionale revêtant un intérêt public, ainsi que pour d'autres zones de captage lorsqu'il existe un danger de contamination. Pour accélérer la mise en oeuvre, la Confédération prendrait à sa charge, jusqu'au 1er décembre 2030, 40 pour cent des frais imputables encourus pour définir ces aires d'alimentation.

La proposition, cela a été dit, correspond largement à la motion Zanetti Roberto 20.3625, "Définir les aires d'alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l'eau potable". Toutefois, le texte adopté par le Conseil national prend en compte la modification proposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de votre conseil. La commission souhaite que la Confédération subventionne uniquement les travaux visant à définir les aires d'alimentation que les cantons auront achevés d'ici la fin 2030. Elle entend ainsi inciter les cantons à agir rapidement. [PAGE 49]

Pour le Conseil fédéral, il est vraiment important que les cantons et les milieux concernés puissent être consultés.

Il faut bien voir que la définition des aires d'alimentation a un impact majeur sur les cantons, et ce sont eux qui sont chargés de la mise en oeuvre. Grâce au processus de consultation, on peut intégrer dès le début les cantons et les milieux concernés dans cette tâche essentielle, et on permet ainsi de rapidement définir correctement les aires d'alimentation. Il est aussi important de noter que la définition des aires d'alimentation ne touche pas seulement l'agriculture, mais aussi toutes les activités sur le terrain.

Etant donné que votre conseil a déjà adopté la motion Zanetti Roberto 20.3625, il paraît judicieux, du point de vue du Conseil fédéral, de poursuivre le traitement de ces propositions dans le cadre de la mise en oeuvre de cette motion. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral vous demande de suivre la majorité de la commission.