AB 276790

Wortprotokoll

Si j'ai bien compté, il reste encore trois minorités, certaines ayant été retirées.

L'article 76c alinéa 2bis concerne l'élection des députés au Conseil des Etats. Comme cela a été relevé, également par Mme la conseillère fédérale, cette élection relève du droit cantonal. C'est la raison pour laquelle le Conseil des Etats n'a pas intégré de réglementation à ce sujet dans son projet. Pourtant, on voit mal pourquoi la transparence souhaitée pour les campagnes d'élection au sein de notre conseil aurait soudainement moins d'intérêt pour les électrices et électeurs s'agissant de l'élection au Conseil des Etats.

Si nous ne pouvons pas, pour des raisons constitutionnelles, intervenir au stade des élections des membres du Conseil des Etats, nous le pouvons une fois ces derniers élus. Une fois élus, les députés au Conseil des Etats sont membres d'une autorité fédérale et le Parlement peut donc fixer des règles pour l'exercice de leur mandat. Il le fait d'ailleurs déjà, par exemple pour les règles d'incompatibilité ou pour la déclaration des liens d'intérêt.

La commission propose donc d'introduire, à l'article 76c alinéa 2bis, une obligation de déclaration, selon les mêmes critères que ceux qui valent pour les candidats au Conseil national, pour les membres élus du Conseil des Etats.

Monsieur Buffat, si on estime qu'il y a un problème d'équité avec les autres candidats au Conseil des Etats, eh bien les cantons ont toute latitude pour légiférer sur cette question.

Il faut noter que le délai de six mois après l'élection, fixé à l'article 76d alinéa 1 lettre bbis, se réfère à six mois après la validation de l'élection par les autorités cantonales. Je le précise parce que l'entrée en fonction pourrait ne pas suivre immédiatement l'élection, par exemple, dans le cas de l'entrée en fonction d'un vient-ensuite: cela peut arriver dans les cantons qui ont un système proportionnel pour l'élection au Conseil des Etats.

Une minorité, cela a été dit, estime qu'il ne faut pas introduire cette obligation, pas plus pour les membres du Conseil des Etats que pour les membres de notre conseil. Elle propose de renoncer à cette inscription. La majorité vous recommande le contraire.

A l'article 76e alinéas 1 à 3, votre commission propose, par 14 voix contre 10, d'introduire des contrôles par échantillonnage des informations fournies.

La proposition de la minorité I (Marti Samira) a été retirée. La minorité II (Binder), elle, propose de ne pas introduire ce type de contrôles, estimant que le système suisse se base sur la confiance. La majorité de la commission estime que la confiance est importante, en effet, mais que des contrôles par sondage permettraient de renforcer celle-ci et d'identifier d'éventuels abus, sans qu'il soit nécessaire pour autant de mettre en place un système lourd. Nous vous recommandons donc de rejeter la proposition de cette minorité.

A l'article 76j alinéa 2, on trouve la question de l'amende en cas de négligence. La minorité Kälin propose une amende d'au maximum 20[NB]000 francs alors qu'elle est de 40[NB]000 francs en cas de violation intentionnelle. La majorité de la [PAGE 89] commission suit le Conseil des Etats et le Conseil fédéral. Elle estime que dans ce cas, vu notamment le caractère de milice de notre système politique, il n'y a pas lieu d'amender si l'erreur vient d'une négligence. Nous vous invitons donc à rejeter la proposition de cette minorité.

S'agissant de la proposition Aeschi Thomas, elle n'a évidemment pas été discutée en commission, mais cette dernière a fait des réflexions qui allaient un peu dans le même sens, en se demandant notamment si des organisations syndicales ou des organisations économiques devaient aussi être soumises au devoir de transparence si elles faisaient des dons. La commission a renoncé à imposer la transparence à ces organisations, mais les dons, s'ils dépassent la valeur que nous fixerons tout à l'heure, seront bel et bien soumis au besoin de transparence. Ils le seront non pas par le donateur, mais par le bénéficiaire, à savoir le parti politique qui en bénéficierait.

Par ailleurs, cela a aussi été rappelé notamment par Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter, si des organisations économiques, syndicales ou autres s'engagent dans une campagne d'élections ou de votations fédérales, au-delà du montant de 50[NB]000 francs tel que proposé dans le projet, eh bien là aussi il y aura une obligation de transparence. On peut donc se demander si, dans le cas de la proposition Aeschi Thomas, la loi fédérale sur les droits politiques est bien le bon point d'ancrage si l'on fait référence à l'ensemble des activités, également non politiques, de ces associations, et si par ailleurs le principe constitutionnel de proportionnalité est respecté s'agissant d'une atteinte quand même importante à la liberté économique et à la liberté d'association.

Un dernier point: si cette proposition devait être adoptée, il faudrait évidemment revoir la question des contrôles, parce qu'on voit mal comment l'autorité responsable pourrait vérifier que toutes les institutions concernées - elles sont probablement des dizaines de milliers dans notre pays - ont bien transmis les informations prévues, sans qu'on crée un Léviathan administratif que la commission ne souhaite pas.

Je l'ai dit, la commission n'a pas discuté spécifiquement de cette proposition individuelle, mais elle a parlé du cadre, et ses réflexions allaient dans une direction différente, celle d'une législation qui serait tout de même beaucoup plus légère. Il n'y a donc pas de recommandation sur cette proposition de la part de la commission.