Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutiendra bien sûr les trois minorités, soit la minorité de renvoi Marti Min Li et les minorités I (Marti Min Li) et II (Arslan) défendant un contre-projet, mais il recommandera le rejet, très majoritairement, de l'initiative populaire sur la justice, qui vise la désignation, faut-il le rappeler, des juges fédéraux par tirage au sort.

Cette initiative soulève pourtant de nombreuses questions importantes, qui, pour nous, méritent d'être traitées, raison pour laquelle nous avons vainement tenté en commission de convaincre la majorité de travailler sur une proposition et de soutenir un contre-projet. Cette solution nous aurait permis de corriger les failles de notre système actuel, sans soutenir cette initiative, qui ne propose pas les bons outils et crée autant de problèmes qu'elle cherche à en résoudre.

En effet, l'initiative qui nous est soumise aujourd'hui vise à modifier la procédure d'élection des juges au Tribunal fédéral. En résumé, les initiants proposent quatre nouveautés dans cette procédure: la nomination des juges pour un mandat unique courant jusqu'à respectivement leurs 69 et 70 ans; l'introduction d'une procédure de révocation inhérente au mandat unique; la sélection des candidates et candidats par une commission d'experts nommés par le Conseil fédéral; et enfin, ce qui est le plus contesté, la nomination des juges par tirage au sort. Par ce processus, l'objectif annoncé des initiantes et des initiants est de renforcer l'indépendance des juges.

Cette préoccupation est largement partagée par notre parti, sachant que l'indépendance judiciaire est un pilier central de notre Etat de droit. Pour le groupe des Verts, le troisième pouvoir doit être au-dessus de tout soupçon et bénéficier de la légitimité conférée par un processus transparent et démocratique. C'est pourquoi les critiques quant à la durée des mandats des juges - limitée aujourd'hui à six ans - et quant à leur renouvellement par le Parlement méritent d'être entendues. Surtout que ces critiques font également écho à celles du Groupe d'Etats contre la corruption portant sur le lien entre les juges et les partis politiques.

C'est pour ces raisons que le groupe des Verts soutiendra les minorités I et II défendant un contre-projet, afin d'apporter les modifications législatives nécessaires permettant de renforcer non seulement l'indépendance des institutions, mais également la confiance des citoyennes et des citoyens envers le pouvoir judiciaire.

Des mandats plus longs, des réélections tacites jusqu'à un âge limite, un mandat unique de quinze ou vingt ans, autant de possibilités qui devraient être abordées, et qui le seront sûrement un jour. Tout comme l'introduction d'une procédure de révocation en cas de manquement grave dans le processus, qui est proposée par les initiants et qui devrait être adaptée. Car pour être efficace et bénéficier d'une légitimité démocratique, ce processus devrait impliquer autant le pouvoir judiciaire, qui a connaissance des faits, que le Parlement, qui est légitimé à prendre la décision de révocation. Ainsi, si la proposition des initiants de mandat unique jusqu'à l'âge de 69 ou 70 ans semble exagérée, des solutions intermédiaires méritent à notre avis d'être étudiées.

Mais si, au final, nous devons appeler à rejeter l'initiative populaire, c'est principalement en raison des autres propositions contenues dans son texte, soit la sélection des candidates et candidats par une commission d'experts et, surtout, la nomination par tirage au sort. Car même si une telle solution peut sembler au premier abord séduisante pour les démocrates que nous sommes, elle n'est pas du tout adaptée.

Le processus proposé présente en effet plusieurs écueils importants. D'abord, son manque de légitimité démocratique: la sélection serait faite par une commission d'experts sur la base de critères dits "objectifs", soit des compétences professionnelles. Les membres de cette commission seraient nommés par le Conseil fédéral pour une durée de douze ans, et leurs décisions ne pourraient pas être contestées. Puis, une fois la liste arrêtée, ce serait par tirage au sort que les juges seraient désignés, soit en s'en remettant au hasard. Dans un tel processus, ni indirectement, ni directement au travers d'un vote populaire, les juges ne bénéficieraient d'une légitimité populaire. Ce qui est un élément indispensable à la reconnaissance du pouvoir judiciaire.

Le deuxième problème réside dans la représentativité de la diversité idéologique de la population. A trop vouloir dépolitiser la justice, on en oublie que les juges sont des citoyens comme les autres et, donc, également des "animaux politiques" mus par des convictions et des idéologies. Ecarter les partis politiques pour s'en remettre au seul hasard comporterait deux effets importants:

1.[NB]Le hasard ne fait pas toujours bien les choses et il y aurait dès lors un risque statistiquement important que des sensibilités politiques ne soient plus représentées durant une longue période au sein du pouvoir judiciaire.

2.[NB]Ce mode de désignation table sur une concordance parfaite des profils des candidates et candidats juges avec les profils présents dans la population, ce qui est une grossière erreur. La sociologie nous enseigne depuis plus d'un siècle que les sensibilités politiques diffèrent selon les catégories socioprofessionnelles. Dès lors, en tirant au hasard des juges parmi la population des juges sans introduire de quotas politiques, on en arriverait assurément à une surreprésentation de certains courants politiques - je vous laisse imaginer lesquels -, ce qui ne serait bien sûr pas souhaitable pour un pouvoir censé représenter l'ensemble de la population. Et je n'ai ici pas mentionné la question de la représentativité sous l'angle du genre, qui ne serait pas non plus prise en compte dans cette initiative.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous appelle à soutenir les minorités I (Marti Min Li) et II (Arslan) et à recommander de rejeter l'initiative populaire. Car seul un contre-projet bien conçu nous permettra d'améliorer notre processus de sélection et de désignation du pouvoir judiciaire afin qu'il devienne encore plus représentatif, transparent et démocratique.