preparatory:AB 276888

Wortprotokoll

Dans la mesure où j'ai survécu à la tentative d'attentat de mes collègues vertes, je peux vous présenter la motion Bourgeois 17.3314 acceptée en 2017 sans débat au Conseil national. Il s'agit d'une motion déposée suite à l'épisode de gel du printemps 2017, qui avait provoqué des dégâts très importants dans les vignes.

Le Conseil national nous propose de charger le Conseil fédéral de procéder, en collaboration avec les branches, à une estimation des dommages, de définir les mesures à prendre à court et moyen terme avec l'aide des cantons concernés, et de tenir compte des cas de rigueur.

Cette motion a été largement suivie d'effets puisque le Conseil fédéral a procédé à l'examen des dégâts et mené des discussions avec les milieux concernés. Il nous propose, dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus, de créer une base légale permettant à la Confédération de verser des contributions à la réduction des primes des assurances-récolte.

La commission a examiné cette motion et vous propose de l'adopter, quand bien même nous avons décidé de suspendre la PA 2022 plus. En bonne logique, il aurait été nécessaire de traiter la PA 2022 plus et de mettre en oeuvre cette assurance-récolte. Nous avons pris acte du refus de notre conseil de traiter la PA 2022 plus et proposons de transmettre la motion au Conseil fédéral en le chargeant, en temps utile - probablement lorsque nous devrons à nouveau traiter de la politique agricole - de proposer les modifications législatives utiles.