AB 276982

Wortprotokoll

Avant d'aborder le fond du sujet, je tiens à déclarer mes liens d'intérêts en qualité de secrétaire générale de la Fédération romande des consommateurs, qui fait partie des organisations soutenant l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables".

Les dernières divergences que nous avons ici à examiner démontrent que l'îlot de cherté est un problème en Suisse. Nous pouvons donc nous réjouir que le Conseil des Etats ait accepté en grande partie les dispositions concernant le droit des cartels. Ces mesures sanctionnant le pouvoir de marché relatif permettront de lutter contre les entreprises étrangères qui abusent du pouvoir d'achat des consommateurs et des entreprises suisses pour pratiquer des prix surfaits. Ce résultat est le fruit d'une collaboration inédite entre les organisations économiques, comme la gastronomie, l'hôtellerie, le tourisme, l'industrie mécanique, et les organisations de consommateurs, les milieux de la santé et d'autres encore. Ces acteurs se sont mis autour d'une table pour trouver une solution qui convienne à tous. Et c'est bien pour cela que des représentants de tous les partis soutiennent l'initiative ou, du moins, son contre-projet modifié. Cette alliance étendue a permis de trouver une large majorité pour une solution contre l'îlot de cherté dans les deux conseils. Seules quelques organisations qui ont un intérêt à défendre des rentes de situation s'y sont opposées.

Il ne reste que deux divergences, mais qui ont toute leur importance. La première, c'est la clause de réimportation. Les Verts, comme les membres de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances (CER), soutiennent nos entreprises exportatrices, afin de développer de nouveaux marchés, ce qui est particulièrement important vu la période actuelle.

La deuxième divergence, c'est celle pour laquelle je me suis particulièrement engagée au côté des autres organisations de consommateurs et des initiants. En décembre dernier, le Conseil des Etats a émis des doutes sur la première formulation que nous avions adoptée en mars 2020. Les exceptions à cette disposition n'étaient pas explicitement évoquées. La CER-N a donc validé une nouvelle mouture pour tenir compte de ces critiques. La proposition que la majorité vous fait est ainsi largement inspirée de la mise en oeuvre du droit européen: les exceptions sont reprises du règlement européen, tout comme la formulation générale du texte, ce qui[NB]permet[NB]ainsi[NB]une meilleure application du droit sur notre continent.

Ces règles et exceptions étant posées, il s'agit désormais de corriger une injustice pour les entreprises et les consommateurs suisses: devoir payer plus cher uniquement parce que le site Internet repère l'adresse IP ou l'adresse postale et augmente le prix, sans aucune raison puisqu'il s'agit exactement du même produit. C'est une injustice.

Il me semble normal que les consommateurs en Suisse puissent être protégés contre les entreprises étrangères qui majorent leurs prix sur les sites suisses tout en empêchant les consommateurs suisses de commander sur le site français ou allemand de la marque. Quelques exemples: Esprit a des tarifs 45 pour cent plus élevés sur esprit.ch que sur esprit.fr. L'année passée, la FRC a interpellé le magasin d'électroménager Miele, car, sur le site miele.ch, le prix était plus de 50 pour cent plus élevé qu'en Allemagne. Suite à cette demande, Miele a rapidement répondu qu'elle allait baisser les prix en Suisse pour s'aligner sur ceux de l'Allemagne. C'est bien la preuve que les prix dépendent moins des coûts que de la volonté des entreprises de maximiser leurs marges lorsqu'elles ont à faire à des clients suisses.

D'ailleurs, cela ne concerne pas uniquement les consommateurs. Les PME qui se fournissent de plus en plus sur des sites Internet pour professionnels sont également touchées. Par exemple dans le secteur de la gastronomie - sinistré par la crise -, le site gastro-held.ch affiche des prix qui peuvent passer du simple au double par rapport au site gastro-held.de pour la même prestation, sans compter les frais de port et les droits de douane. [PAGE 144]

Les Verts vous recommandent donc de soutenir la proposition de la majorité de la commission sur ces deux derniers points.