preparatory:AB 277359

Wortprotokoll

Je ne peux que vous redire que le Conseil fédéral a pris note de l'évolution vers ce compromis. J'ai déjà mentionné tout à l'heure l'opposition de principe du Conseil fédéral à une facturation directe. Mais enfin, dès lors qu'une facturation directe n'est plus contestée, qu'elle a été admise par les deux conseils, la proposition de votre commission nous paraît praticable.