AB 277705

Wortprotokoll

La commission a été confrontée à diverses initiatives déposées par des cantons concernant les thèmes de la transparence, du remboursement des réserves excessives et de la compensation effective des primes d'assurance-maladie. Nous traitons aujourd'hui de différentes initiatives déposées par des cantons, qui touchent au renforcement de la participation des cantons, comme l'a évoqué le rapporteur de commission, en demandant de leur fournir des informations complètes, afin qu'ils puissent prendre position de manière éclairée lors de l'approbation des primes d'assurance-maladie.

Je me prononcerai donc également sur la motion Lombardi, qui va dans la même direction et qui a été reprise par M. Rieder. Cette motion touche, - comme les initiatives déposées par les cantons du Tessin, Genève, Jura, Fribourg, Neuchâtel -, à la question de la transparence des coûts de la santé. Sur la question des réserves excessives et de la compensation effective des primes, aussi abordée dans des initiatives de ces mêmes cantons, la commission continuera la discussion sur ces objets qui ne sont pas à l'ordre du jour de la discussion d'aujourd'hui.

Nous sommes donc appelés à prendre position sur la question de la participation cantonale à la détermination des primes et sur les informations données dans ce cadre aux cantons. La modification proposée par ces initiatives de cantons - aussi contenue dans la motion Lombardi -, vise à rétablir les anciens articles 61 alinéas 5 et 21a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui ont été abrogés lors de l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Il s'agit donc concrètement de modifier l'article 16 alinéa 6 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, afin que les cantons puissent obtenir les informations leur permettant de prendre position de manière pertinente lors de la procédure d'approbation des tarifs des primes d'assurance-maladie. Comme l'a rappelé le rapporteur de commission, nous avons aussi entendu le président de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, M. Engelberger, qui a exposé le fait que les cantons n'étaient pas vraiment satisfaits de la situation actuelle, car ils ne se sentent pas correctement représentés dans le processus d'approbation des primes. Ils travaillent bien avec l'OFSP, mais ils ont aussi une expertise dans le domaine de la méthodologie pour la prévision des coûts.

Ils sont proches des prestataires de service et des assureurs qui opèrent dans les cantons concernés et ils connaissent bien l'évolution de la politique démographique et de santé au niveau cantonal.

En même temps, les cantons contribuent à payer les primes par le biais de la réduction des primes individuelles, des prestations complémentaires, et de l'aide sociale. Mais le rôle des cantons a été de plus en plus fortement limité. Comme je le disais tout à l'heure, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, l'autorité de surveillance a réduit les informations transmises aux cantons. Depuis 2019, les données relatives aux futures primes ne sont plus fournies aux cantons, si bien que l'Office fédéral de la santé publique les invite à s'exprimer uniquement sur les coûts prévisionnels formulés par les caisses. Jusqu'à fin 2015, les données des caisses étaient entièrement fournies aux cantons qui recevaient des informations complètes sur les résultats des coûts et des recettes et sur des propositions valides. Dans de telles conditions, sur la base des informations partielles qui sont fournies maintenant, le travail des cantons est difficile. Il est difficile pour eux de formuler des observations pertinentes sur les coûts et sur les primes.

Pour les cantons, il est donc important d'avoir accès à ces informations pour pouvoir jouer un rôle important au niveau du contrôle des coûts et des primes. Je vous donne un exemple qui a été évoqué en commission. Grâce aux possibilités qu'avait le canton, avant les modifications de loi et avant que les informations ne soient plus fournies aux cantons, le canton du Tessin a pu faire des économies de l'ordre de 23 millions de francs sur les primes. Je pense que des chiffres analogues étaient plausibles aussi dans les autres cantons avant qu'ils ne reçoivent plus ces informations.

Nei lavori della commissione abbiamo sentito anche pro-salute che raggruppa organizzazioni dei pazienti e dei consumatori. Ci è stato detto - in fondo lo sappiamo - che la sfiducia nei confronti degli assicuratori malattia sta aumentando. Ciò è principalmente dovuto all'onere dei premi delle casse malati che pesa in maniera importante sul bilancio di molte economie domestiche e, come sappiamo, riduce il reddito disponibile di molti assicurati e di molte assicurate. Ecco perché è importante fare più trasparenza sui metodi di calcolo dei premi.

Dare seguito alle iniziative cantonali che stiamo discutendo ed accogliere la mozione Lombardi vorrebbe dire fare un passo concreto per ristabilire la fiducia nell'assicurazione malattia, tanto importante per un'assicurazione sociale, e ridare la competenza ai cantoni di valutare se l'evoluzione dei premi dei singoli assicuratori tiene effettivamente conto dei costi sanitari a livello cantonale. Permetterebbe ai cantoni di agire da contrappeso agli assicuratori malattia e quindi di agire in maniera più efficace sull'evoluzione dei premi delle casse malati.

Invito quindi a seguire le mie minoranze sia per quanto riguarda le iniziative cantonali sia per quanto riguarda la mozione Lombardi.