preparatory:AB 277720

Wortprotokoll

Tout d'abord, il est très heureux de constater que le seul canton qui avait inscrit aussi les enfants sur ces listes y a déjà renoncé. Il reste maintenant relativement peu de cantons qui ont des listes d'assurés en retard de paiement et elles ne comprennent plus les enfants, ce qui est une bonne chose. Le Conseil fédéral avait proposé d'accepter la motion, eu égard au fait que ces mesures sont contraires à la Convention relative aux droits de l'enfant, et nous sommes très heureux que le Parlement soit en train de résoudre cette question.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de votre commission.