preparatory:AB 277842

Wortprotokoll

Considerata l'ora avanzata e considerato che ci rimane ancora un blocco intero da evadere, la collega Friedli ed io abbiamo deciso di ripartirci le dodici minoranze, metà ciascuno, in modo da abbreviare il dibattito.

A l'article 4 alinéa 3 et au chiffre II alinéa 6, la majorité de la commission souhaite autoriser, à titre exceptionnel, l'ouverture des commerces jusqu'à douze dimanches par an. La minorité Birrer-Heimo s'y oppose pour des raisons sociopolitiques. La majorité estime toutefois que cette mesure permettrait de faire face à la crise actuelle et vous demande par conséquent d'approuver sa proposition.

A l'article 17 lettre cbis traite de la loi sur l'assurance-chômage, la minorité Bendahan demande une prolongation du délai-cadre pour les périodes d'indemnisation et de cotisation des employés dans des relations de travail à durée déterminée et changeant fréquemment d'employeur. Il s'agit d'une considération sociopolitique de la minorité en faveur des personnes vulnérables sur le marché du travail. La majorité de la commission rejette cette position avec l'argument que des filets de sécurité suffisants existent déjà pour les personnes particulièrement vulnérables. L'utilité de cette disposition est par conséquent discutable. La majorité de la commission vous invite à la rejeter.

A l'article 17 lettre h, le Conseil fédéral propose une adaptation de la durée maximale de l'indemnité de chômage partiel, ce qui entraînera de facto une prolongation. Le Conseil des Etats a adopté cette adaptation et la majorité de la commission l'approuve. La minorité Aeschi Thomas demande sa suppression. Elle estime que cette extension n'est de facto pas nécessaire et qu'elle impactera les finances publiques. La majorité de la commission estime cependant que, dans la crise actuelle, l'indemnisation du chômage partiel est le levier le plus efficace de la politique du marché du travail. La majorité de la commission vous invite par conséquent à rejeter la demande de la minorité.

A l'article 17 lettre i, la minorité Wermuth propose que l'indemnité de chômage partiel soit également versée aux employés en vacances. Le raisonnement sous-jacent est que les vacances font partie du temps de travail rémunéré et servent au repos. La majorité de la commission estime qu'une telle disposition n'est pas conforme à l'objectif du chômage partiel, qui est d'alléger la charge des entreprises et de soutenir les salariés. La majorité de la commission vous invite par conséquent à rejeter la minorité Wermuth.

La minorité Ryser veut introduire des indemnités journalières supplémentaires, à l'article 17 alinéa 2. Ici aussi, la considération sociopolitique est au premier plan. La majorité de la commission estime toutefois que cela conduirait à un gonflement du système. Si l'utilité d'une telle mesure n'est pas claire, il est en revanche évident qu'elle pèserait sur les finances publiques. La commission vous invite par conséquent à rejeter la minorité Ryser.

La minorité Bendahan propose, à l'article 17 alinéas 2bis et 2ter, que les entreprises bénéficiant du chômage partiel doivent renoncer à la distribution de dividendes. La majorité de la commission considère que cette demande n'est pas pertinente dans le contexte de l'indemnisation du chômage partiel. La commission vous invite par conséquent à rejeter la minorité Bendahan.