Lüscher Christian · Nationalrat · 2021-03-08

Wortprotokoll

Je vous fais part, en français - cela fera plaisir à M. Nordmann - de la position du groupe libéral-radical sur ce bloc 3. En ce qui concerne la minorité Müller Leo, à propos des restrictions du droit d'acquisition pour les étrangers, la proposition de modification matérielle de la lex Koller doit être rejetée, car elle donne un très mauvais signal, un très mauvais message à l'étranger, et porterait préjudice à l'économie suisse. On pense notamment à l'hôtellerie, pour laquelle les investissements étrangers sont absolument vitaux. Le groupe libéral-radical vous propose donc de soutenir la minorité Müller Leo.

A l'article 9 lettres d à f, la majorité considère que le droit du bail en vigueur ainsi que les nécessaires discussions entre milieux immobiliers et représentants des locataires constituent une protection suffisante. Les extensions voulues par la minorité, à savoir 90 jours de délai pour payer le loyer et l'interdiction de résilier sur une longue période - six mois dès la fin de l'interdiction d'exercer - sont excessives et même contre-productives pour ceux qu'elles sont censées protéger.

Passons aux dispositions sur la culture et l'événementiel, en particulier les articles 11 alinéas 2, 4 et 7 et l'article 11a. La culture, c'est la vie, c'est un peu ce qui nous distingue des autres espèces sur cette planète; nous avons besoin de rire, nous avons besoin d'écouter de la musique, nous avons besoin d'aller au théâtre, et le moins que l'on puisse dire est que le monde culturel est celui qui jusqu'ici a été le parent pauvre de la loi, pour ne pas dire qu'il a été totalement négligé. C'est rendre grâce à cette réparation que de suivre la majorité de la commission sur ces dispositions en matière de déplafonnement et en matière de rétroactivité. S'agissant des intermittents du spectacle, notre groupe a, là aussi, décidé de suivre la majorité, car ces derniers ont finalement autant droit que tout le monde à des indemnités.

Les événements, les concerts, les spectacles, c'est aussi la vie. Dans ce domaine, l'article 11a est bienvenu. Il s'agit d'un soutien indispensable, aux yeux de la majorité de notre groupe, pour le redémarrage de l'activité et pour assurer, par ce redémarrage, des retombées économiques. Il y aura 350 millions de francs à disposition, selon la majorité. Cela ne signifie pas encore que ces 350 millions seront dépensés.

Dans le domaine de l'aide aux médias, le groupe libéral-radical se rallie au Conseil des Etats. A l'article 14 alinéa 1 lettre d, il considère que la formule potestative est plus heureuse et permet plus de souplesse. Le groupe PLR soutient aussi le fait que les aides financières soient prélevées sur les sommes issues de la redevance.

A l'article 15, le Conseil fédéral n'a proposé aucune modification, mais la majorité de la commission a néanmoins voulu diminuer le pourcentage de perte sur le chiffre d'affaires pour avoir droit à des APG en le diminuant de 40 à 20 pour cent. Le groupe PLR soutient le droit en vigueur qui permet à la fois d'indemniser les personnes qui subissent une diminution substantielle du chiffre d'affaires tout en préservant les finances fédérales.

S'agissant des effets temporels des APG, là aussi, le groupe PLR suit la majorité de la commission.

Enfin, le groupe PLR suit la minorité Aeschi Thomas s'agissant des aides aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants au motif, notamment, que cette question est du ressort des cantons.