Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2021-03-08

Wortprotokoll

Après le débat sur la loi Covid-19, voilà enfin le débat sur le supplément[NB]I au budget 2021. La Commission des finances s'est penchée sur ce supplément au budget 2021 lors de sa séance des 25 et 26 février derniers ainsi qu'à 12 heures 15 lors de sa séance de ce jour. Elle a débattu de huit propositions du Conseil fédéral et de deux décisions du Conseil des Etats sur lesquelles je reviendrai tout à l'heure.

Concernant les amendements à la loi Covid-19 que nous avons votés ce jour et qui déboucheront sur des suppléments au budget 2021 une fois les divergences avec le Conseil des Etats éliminées, les montants approuvés feront l'objet d'un supplément Iabis au budget 2021, qui sera débattu probablement lors de notre prochaine session d'été.

Par la voie du supplément I au budget 2021, le Conseil fédéral sollicite huit crédits supplémentaires d'un montant total de 14,3 milliards de francs pour financer de nouvelles mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Ces crédits serviront à financer notamment l'augmentation de la contribution fédérale aux mesures cantonales pour les cas de rigueur, soit 6,3 milliards de francs, et la contribution à l'assurance-chômage destinée à financer les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail qui seront versées en 2021, soit 6 milliards de francs. Ils sont sollicités en majeure partie au titre d'un besoin de financement extraordinaire.

Concernant les crédits supplémentaires relatifs au budget 2021, dans l'arrêté fédéral du 16 décembre 2020 concernant le budget pour l'année 2021, le Parlement a adopté des dépenses de 6,6 milliards de francs au titre de la lutte contre la pandémie de Covid-19.

Les 11 et 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a renforcé les mesures pour limiter la propagation du virus. Celles-ci consistaient notamment en la fermeture obligatoire des restaurants, des établissements culturels et sportifs et des lieux de loisirs à partir du 22 décembre 2020. Le nombre de contaminations restant élevé, le Conseil fédéral a décidé, le 13 janvier 2021, de prolonger l'obligation de fermeture et de l'étendre aux commerces non essentiels.

Suite à cela, de nouvelles mesures financières sont nécessaires pour atténuer les conséquences économiques de ces fermetures. Le Conseil fédéral sollicite les fonds requis à ce titre par la voie du présent projet. Ceux-ci serviront, en [PAGE 296] majorité, à financer les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises - comme je l'ai dit, pour 6,3 milliards de francs -, les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail - 6 milliards de francs -, les coûts des tests de dépistage du coronavirus - 989,8 millions de francs - et les allocations pour perte de gain liées au Covid-19 - 940 millions de francs.

Le Parlement a décidé d'augmenter le montant prévu au titre des mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises lorsqu'il a adopté la modification du 18 décembre 2020 de la loi Covid-19. Au total, un montant de 2,5 milliards de francs financé conjointement par la Confédération et les cantons était prévu. La part de la Confédération, qui atteint 1,932 milliard de francs, a déjà été inscrite au budget 2021. Compte tenu de l'extrapolation établie sur la base de certaines demandes cantonales et de la grande probabilité de la prolongation au-delà des mois de février et de mars 2021 de certaines restrictions s'appliquant aux entreprises, le montant total doit être augmenté à 10 milliards de francs, dont 8,2 milliards seront à la charge de la Confédération. Un crédit supplémentaire de 6,3 milliards de francs est donc nécessaire.

En versant une contribution de 6 milliards de francs à l'assurance-chômage, la Confédération prendra en charge, également en 2021, les coûts relatifs aux indemnités en cas de RHT qui seront versées, et peu importe que le fonds de compensation de l'assurance-chômage atteigne ou non son plafond d'endettement.

En vertu de l'ordonnance 3 Covid-19, la Confédération prend en charge, jusqu'au 31 décembre 2021, les coûts des tests de dépistage du coronavirus effectués de manière ambulatoire sur les personnes remplissant les critères de suspicion. Un crédit supplémentaire de 989,9 millions de francs est nécessaire à cette fin.

Lors de la session d'hiver 2020, le Parlement a adopté une modification de la loi Covid-19 qui assouplit encore les conditions relatives à l'octroi d'allocations pour la perte de gain due au Covid-19, notamment les conditions d'éligibilité des entreprises indirectement touchées par les mesures, avec un recul du chiffre d'affaires de 40 pour cent au lieu de 55 pour cent. Les ressources approuvées pour l'exercice 2021 - 2,2 milliards de francs - ne suffiront pas à couvrir l'extension de cette prestation. C'est pourquoi une rallonge de 940 millions de francs est requise.

Ces différentes demandes n'ont pas fait l'objet de remarques particulières au sein de la commission, qui vous propose de les accepter.

Par contre, deux crédits demandés par le Conseil fédéral dans ce supplément font l'objet de propositions de minorité. La première à l'Office fédéral de la santé publique, au poste 316.A200.0001 "Charges de fonctionnement", la minorité Guggisberg propose de réduire le montant demandé de 84[NB]865[NB]100 francs à 34[NB]865[NB]100 francs, soit 50 millions de moins.

C'est par 18 voix contre et 7 que la commission vous demande de rejeter cette proposition.

Une deuxième minorité Guggisberg propose de supprimer le montant de 5[NB]180[NB]000 francs qui est demandé pour les charges de fonctionnement de l'Office fédéral de la statistique. Par 17 voix contre 7, la Commission des finances vous demande de rejeter la proposition défendue par cette minorité.

Deux décisions du Conseil des Etats ont été discutées lors de notre séance de ce jour. La première a trait à l'Office fédéral du sport. Le Conseil des Etats propose 50 millions de francs supplémentaires ajoutés aux 100 millions déjà inscrits au budget 2021, cela pour des aides aux sport amateur en particulier. La majorité de la Commission des finances, qui s'est exprimée par 16 voix contre 9, vous propose d'accepter cette demande.

La deuxième proposition concerne le Secrétariat d'Etat à l'économie. A l'article 12 de la loi Covid-19, concernant les cas de rigueur, il est prévu que la Confédération verse aux cantons une participation financière à hauteur de 70 pour cent des mesures pour les cas de rigueur qu'ils destinent aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de 5 millions de francs au plus, et que les cantons paient le 30 pour cent restant du coût de ces mesures. Le Conseil des Etats propose une répartition de 80 pour cent pour la Confédération, tandis que 20 pour cent de la mesure seraient payés par les cantons.

Le montant versé pour les cas de rigueur ne change pas, c'est toujours 6 milliards de francs, mais 10 pour cent de plus pour la Confédération, c'est 600 millions de francs supplémentaires à sa charge. C'est pour cette raison que la Commission des finances vous demande de ne pas adhérer à cette décision et de suivre le Conseil fédéral, c'est-à-dire 70 pour cent à la charge de la Confédération et 30 pour cent à celle des cantons.