Cassis Ignazio · Bundesrat · 2021-03-09

Wortprotokoll

La convention de Hong Kong a pour but de réduire la pollution causée par les navires de haute mer. A cette fin, elle contient des dispositions sur la manière de traiter les matériaux d'un navire qui posent des problèmes délicats. Vous l'avez entendu, Madame la conseillère nationale Crottaz, je l'ai déjà expliqué lorsque j'ai exposé la position du Conseil fédéral sur la motion 19.3165 défendue par M. le conseiller national Kurt Egger: la Suisse est responsable juridiquement uniquement pour les bateaux qui battent pavillon suisse. Par contre, les entreprises suisses vendent des navires, et très souvent aussi des voitures, à des pays un peu plus pauvres qui, ensuite, se retrouvent à devoir faire le travail de démantèlement ou de démolition. Mais même si nous faisons une nouvelle loi, même si nous modifions la situation juridique, ceci ne changera pas; nous n'aurons pas la responsabilité juridique pour une propriété qui n'est plus en mains d'entreprises ou de privés suisses.

La convention de Hong Kong prévoit que chaque navire établisse et conserve un inventaire des matières dangereuses. Ainsi, en cas de démantèlement d'un navire, celui-ci peut être réalisé de la manière la plus écologique possible. Il s'agit aussi de protéger les travailleurs contre les substances toxiques et les autres risques.

Je vous ai expliqué tout à l'heure que de toute manière les 18 navires suisses ont un inventaire puisqu'ils approchent les rives côtières d'Etats membres de l'Union européenne qui obligent à en posséder un. Donc rien ne change puisque les navires suisses ont déjà un inventaire depuis le 1er janvier 2021.

Ce sont surtout les chantiers navals et les grandes nations de la construction navale et du recyclage qui sont responsables de ce concept. Ce sera finalement sur elles, que reposera le succès ou non, de la convention de Hong Kong. Pour que la convention entre en vigueur, il faut qu'elle soit ratifiée par au moins quinze Etats, représentant au moins 40 pour cent du tonnage mondial disponible et jouant un rôle significatif dans le recyclage des navires. A ce jour, quinze Etats l'ont déjà ratifiée; ce critère est donc rempli. Par contre, les autres [PAGE 322] critères, relatifs au tonnage et notamment à la capacité de recyclage, ne sont pas remplis.

Die Schweiz ist als Flaggenstaat nur noch für 18 Schiffe rechtlich zuständig. Dies entspricht 0,05 Prozent des Welthandels in Tonnage; donc un demi pour mille. Die[NB]Schweiz[NB]baut keine Seeschiffe. Die Schweiz verfügt auch nicht über eigene Abwrackwerften. Daher ist der Beitrag, den unser Land zum Inkrafttreten der Hongkong-Konvention leisten könnte, wirklich sehr marginal.

Nichtsdestotrotz leisten alle Schiffe unter Schweizer Flagge ihren Beitrag an eine umweltgerechtere Entsorgung. Ich habe es Ihnen gesagt: Die Europäische Union verlangt seit Januar dieses Jahres ein Inventar über die im Schiff verbauten Gefahrstoffe. Alle Schiffe, die Häfen und Anlegestellen der Europäischen Union anlaufen wollen, müssen über ein solches Inventar verfügen. Deshalb haben auch die Schweizer Schiffe diese Vorschriften umgesetzt.

Materiell erfüllt somit die ganze Schweizer Flotte bereits heute die Vorschriften der Hongkong-Konvention. Obwohl der Bundesrat die Zielsetzung dieser Konvention teilt, wird er einen Beitritt zur Konvention erst dann prüfen, wenn eine grössere Zahl wichtiger maritimer Staaten die Konvention ratifiziert hat. Erst dann kann die Schweiz mit ihrem Beitritt direkt zum Inkrafttreten der Konvention beitragen.