Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-03-21

Wortprotokoll

Je tiens à confirmer ce que j'ai déjà dit devant votre Conseil la semaine passée, à savoir que, dans un domaine dominé par l'acheteur, ce n'est pas le producteur qui doit faire les frais du stockage obligatoire. Je vous demande cependant de vous rallier à la décision du Conseil des Etats qui a été prise à l'unanimité - la solution choisie est en fait celle proposée par votre commission - parce que le Conseil fédéral doit disposer d'un pouvoir d'appréciation, être en mesure d'examiner l'ampleur et la durée prévisible d'un déficit dans les fonds de garantie concernés.

Notre volonté va clairement dans le sens de ce qui a été exprimé par M. Binder, je l'ai déjà dit la semaine passée. En effet, nous voulons éviter de faire prendre en charge par le fonds, surtout si celui-ci n'a plus d'argent des producteurs, le stockage de produits fournis par l'agriculture suisse. Il est tout à fait clair que nous ne voulons pas faire payer les producteurs de céréales en invoquant la "Kann-Vorschrift". Il faut une certaine liberté, parce qu'il n'y a pas seulement des produits fournis par les producteurs suisses. Pour ces derniers, nous sommes de la même opinion que M. Binder, nous l'étions déjà la semaine passée, mais je le confirme maintenant: il n'est pas question de faire supporter ces frais, en cas de nécessité, aux producteurs suisses.