Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2021-03-09

Wortprotokoll

Votre commission a débattu de cette motion le 18 janvier dernier. La motion charge le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques de manière à ce qu'il soit possible de réutiliser des produits chimiques dangereux au sein de l'industrie chimique et pharmaceutique suisse, pour autant que la production se fasse en système fermé et que la concentration des produits chimiques concernés dans les produits finaux commercialisés ne soit plus significative. La motion vise aussi l'abandon de la référence au droit européen sur les produits chimiques, en particulier à l'annexe 1.17.

L'auteur de la motion considère que l'emploi de produits chimiques pour susciter des réactions en vue de créer d'autres produits en circuit fermé doit être traité de manière spécifique. Il considère que l'industrie chimique et pharmaceutique est capable d'évaluer les risques liés à l'utilisation des produits chimiques et de les limiter autant que possible. A ses yeux, des règles différentes que celles appliquées aux autres utilisations des produits chimiques devraient donc être édictées. Dès lors, il devrait être possible de continuer à utiliser des substances dangereuses lorsque celles-ci sont nécessaires dans des procédés techniques. L'auteur de la motion craint en outre que, si nous n'assouplissons pas nos dispositions, ces manipulations dangereuses soient faites à l'étranger dans de moins bonnes conditions et que notre place économique en soit affaiblie.

Le Conseil fédéral, pour sa part, propose de rejeter la motion. Dans son avis, il rappelle qu'il a décidé, dans le cadre de son programme de revitalisation de l'économie, d'harmoniser la législation suisse sur les produits chimiques avec le droit européen. Il a cependant interrompu les discussions visant à participer au système Reach en raison des critiques des milieux économiques et continue depuis lors à développer la législation suisse de manière autonome tout en l'adaptant à celle de l'Union européenne. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a introduit à l'annexe 1.17 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques une disposition harmonisée avec le règlement Reach qui concerne l'obligation de substituer les substances extrêmement préoccupantes. Il s'agit de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de substances aux propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques, ainsi que de perturbateurs endocriniens.

Selon cette disposition, on ne peut plus mettre sur le marché ou employer dans le cadre professionnel ou commercial de telles substances une fois le délai transitoire écoulé. Elles doivent être remplacées par d'autres substances moins dangereuses. Le Conseil fédéral souligne toutefois que des dérogations peuvent être accordées si le remplacement de ces substances n'est pas possible. Les autorisations accordées par la Commission européenne pour certains emplois dans l'Union européenne sont en outre reprises en Suisse parmi les exceptions.

Il existe donc aujourd'hui déjà une marge de manoeuvre pour l'industrie chimique et pharmaceutique. Lorsque certaines substances dangereuses sont indispensables aux procédés de production, il est possible de continuer à les utiliser pour autant que les risques pour la santé et l'environnement soient maîtrisés. Des demandes de dérogation doivent à cette fin être déposées de manière ciblée et sont examinées au cas par cas. Depuis l'entrée en vigueur de cette annexe en 2012, le nombre de substances concernées a certes doublé, passant de 14 à 31, mais seules quelques demandes de dérogation ont été déposées.

Lors de notre séance de commission, l'administration nous a donné des informations supplémentaires qui vont dans le même sens. La législation actuelle sur les produits chimiques comprend de nombreuses références aux textes juridiques de l'Union européenne et une intervention à ce niveau signifierait des modifications importantes. Par ailleurs, si la motion devait être mise en oeuvre, les autorités cantonales qui [PAGE 160] seraient responsables de son application devraient mettre en place des mesures de contrôle importantes pour s'assurer qu'il n'y ait pas de négligence dans l'utilisation de ces produits dangereux par l'industrie. En effet, et ce point me semble particulièrement important, il ne faut pas croire que les systèmes fermés puissent garantir une sécurité totale. Ces systèmes doivent être remplis, vidés, nettoyés et réparés. Lors de ces manipulations, les employés sont exposés et doivent veiller à ce qu'aucune fuite dans l'air ou dans l'eau n'ait lieu. On nous a encore précisé le fait que les produits concernés ne comportent pas de valeur seuil de sécurité. La quantité qui pénètre dans l'organisme a en effet peu d'importance, car même de petites concentrations peuvent avoir un effet néfaste. Ces produits sont donc extrêmement toxiques et la plus grande prudence s'impose.

Aux yeux de l'administration comme du Conseil fédéral, le système actuel est le bon, car il permet d'évaluer spécifiquement et attentivement chaque cas lorsqu'une demande de dérogation est déposée et de s'assurer de manière ciblée que les mesures de sécurité nécessaires sont bien prises.

Les substances concernées et les processus chimiques varient beaucoup. Une approbation générale de l'usage de ces produits, comme le demande l'auteur de la motion, nécessiterait un règlement très complexe et difficile à contrôler. Depuis l'introduction du système actuel, cinq demandes de dérogation ont été déposées. Trois d'entre elles ont déjà été acceptées et deux autres sont en cours de traitement. L'administration nous a assuré qu'il était probable que ces demandes en cours de traitement soient aussi acceptées. L'industrie dispose dès lors d'une bonne écoute, aujourd'hui déjà, de la part de l'administration. Si les produits sont vraiment essentiels à la production et qu'aucun substitut ne peut effectivement être trouvé et si les conditions de sécurité peuvent être remplies, alors les dérogations sont accordées.

La majorité de la commission a ainsi pu constater que les pratiques demandées par l'auteur de la motion sont finalement déjà possibles dans le cadre du système actuel, pour autant qu'elles soient justifiées. Etant donné que les produits concernés sont extrêmement dangereux, la procédure actuelle est plus sûre que ce qui est demandé dans la motion. La sécurité non seulement des employés du secteur chimique et pharmaceutique mais aussi de la population est en jeu. Dans de telles circonstances, des procédures spécifiques de dérogation telles qu'elles se font actuellement sont adéquates, plutôt qu'une autorisation générale qui serait moins sûre et plus difficile à gérer.

Au vote, la motion a été rejetée, par 7 voix contre 6 et aucune abstention. Au nom de la majorité de la commission, je vous recommande de faire de même.