Bauer Philippe · Ständerat · 2021-03-10

Wortprotokoll

Vous vous souviendrez que vous avez déjà discuté, en automne 2019, de cette initiative déposée par le canton de Genève en novembre 2018. A l'époque, notre conseil avait refusé d'y donner suite, par 23 voix contre 15. Le Conseil national, au terme d'une procédure de vote relativement compliquée puisqu'elle a dû être répétée, a par contre décidé, en septembre 2020, d'y donner suite, par 95 voix contre 93 et 6 abstentions.

L'objet revient dès lors devant notre conseil.

Le 1er février 2021, la Commission des institutions politiques a maintenu sa décision de 2019, par 7 voix contre 5 et 1 abstention. Elle vous propose aujourd'hui d'en faire de même.

Une minorité Mazzone propose par contre de donner suite à l'initiative.

Sur le fond, je vous rappelle que la loi sur les étrangers et l'intégration prévoit qu'une détention administrative peut être ordonnée s'il est à prévoir qu'une personne tente de se soustraire à un renvoi susceptible d'être exécuté dans un délai prévisible. Cette mesure doit permettre l'application de la loi et, comme mesure d'exécution, elle est de la compétence des cantons.

Certes, la détention administrative avant l'expulsion est peut-être discutable voire peut-être critiquable, néanmoins elle existe aujourd'hui dans notre législation.

En ce qui concerne les mineurs, deux situations peuvent se présenter. Tout d'abord, celle des mineurs dont l'âge est inférieur à 15 ans: ils ne peuvent pas faire l'objet d'une détention administrative avant un renvoi. Dans le cas des mineurs âgés de 15 à 18 ans, le canton a la compétence de décider s'il est possible ou non de soumettre à une détention administrative une personne de cet âge avant son expulsion du territoire suisse. Certains cantons excluent cette possibilité; d'autre cantons - une minorité - le permettent. Toutefois, ceux qui le permettent assortissent cette détention de beaucoup de réserves et de conditions.

Pour l'histoire, fin 2008, il s'est avéré que certains cantons n'avaient pas respecté, à quelques reprises, l'interdiction de détenir des mineurs âgés de moins de 15 ans.

Le Conseil fédéral l'a, à l'époque, admis. La Commission de gestion du Conseil national s'en est émue et a mis en place un groupe de travail réunissant Confédération et cantons pour discuter de cet objet. Suite à l'annonce faite à l'époque, le Grand Conseil du canton de Genève a déposé cette initiative visant à unifier la procédure pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans en interdisant cette détention administrative, celle des mineurs âgés de moins de 15 ans étant déjà interdite.

Le groupe de travail mis sur pied a expressément rappelé que cette détention administrative devait être une ultima ratio, que, par exemple, elle n'était envisageable que lorsqu'il y avait eu plusieurs disparitions de la personne avant son expulsion, qu'il convenait de chercher avant tout d'autres solutions, des solutions de substitution, comme par exemple une obligation d'annonce régulière dans un service étatique, des cautions financières, une assignation à résidence ou le port d'un bracelet électronique.

En 2009, notre conseil a privilégié le fédéralisme en rappelant lui aussi que la détention était une mesure extrême et que les cantons devaient absolument privilégier les mesures alternatives, la détention ne devant s'appliquer que dans des cas très spéciaux, mais que les cantons gardaient la compétence de décider s'ils souhaitaient l'appliquer..

Aujourd'hui, votre Commission des institutions politiques vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative pour les quelques motifs suivants.

Tout d'abord, les cantons sont l'autorité d'exécution de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Dès lors, c'est à eux de décider des mesures et de la manière dont ils envisagent de les exécuter. Je vous rappelle aussi que la détention administrative des mineurs âgés de 15 à 18 ans - et j'insiste, de 15 à 18 ans - n'existe que dans des cas très rares, que c'est véritablement le dernier recours, que cette détention doit être proportionnée, que notre loi fédérale sur les étrangers et l'intégration prévoit d'ailleurs expressément [PAGE 205] la nécessité de recourir aux mesures de substitution, et que cette proposition qui est faite de supprimer une compétence cantonale concerne une compétence que nous avons - notre Parlement et la population -, voulu donner aux cantons.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de suivre la majorité de votre commission et, pour la seconde fois, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Genève.