Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2021-03-15

Wortprotokoll

En tant que banque d'importance systémique, Postfinance doit constituer les fonds propres réglementaires dont elle a besoin et satisfaire aux exigences strictes du marché financier en vertu des règles "too big to fail". Avec son modèle commercial limité - qui ne prévoit pas d'octroi indépendant de prêts et d'hypothèques -, elle génère des revenus de plus en plus faibles, dans un contexte de taux d'intérêt toujours bas. La Poste et Postfinance ne sont pas en mesure de satisfaire par leurs propres moyens aux exigences de fonds propres réglementaires de la Finma pour constituer le capital d'urgence.

En janvier 2021, le Conseil fédéral a donc décidé de réviser partiellement la loi sur l'organisation de la poste pour permettre à Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits de manière autonome et pour soutenir la Poste avec une garantie de capitalisation dans la mise en oeuvre des exigences "too big to fail".

Il est compréhensible que le durcissement des conditions imposées à la clientèle commerciale concernant la commission prélevée sur les avoirs, annoncé par Postfinance à partir d'avril ou mai 2021, déclenche des réactions négatives [PAGE 439] parmi les principaux intéressés. Cette mesure est - faute de meilleure alternative - un élément de la stratégie de Postfinance visant à réduire les besoins en capitaux propres. Elle devrait encourager les clients à détenir moins de liquidités auprès de Postfinance et contribuer ainsi à une réduction du total des actifs.