AB 27920

Wortprotokoll

Je vous informe que compte tenu du déroulement des débats, nous ne pourrons pas traiter aujourd'hui le projet relatif à l'imposition du logement, car nous terminerons à 16 heures précises ou quelques minutes avant.

Cela signifie que nous reprendrons les débats sur le train de mesures fiscales lundi 2 décembre à 14 h 30, le Bureau ayant décidé de renoncer à l'heure des questions. Il sera répondu aux questions par écrit.

[VS]

Ziff. 1 Art. 24 Bst. e

Antrag der Kommission

e. die Unterhaltsleistungen zwischen unverheirateten Partnern, die nach Artikel 9a Absatz 1 gemeinsam besteuert werden, sowie die Leistungen ....

[VS]

Ch. 1 art. 24 let. e

Proposition de la commission

e. les prestations d'entretien versées de concubin à concubin, dans la mesure où les concubins sont imposés en commun conformément à l'article 9a alinéa 1er, ainsi que les prestations ....

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 1 Art. 33 Abs. 1

Antrag der Kommission

Bst. c

c. .... Unterstützungspflichten sowie Unterhaltsleistungen zwischen unverheirateten Partnern, die nach Artikel 9a Absatz 1 gemeinsam besteuert werden;

Bst. cbis

Festhalten

Bst. f, g

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Ch. 1 art. 33 al. 1

Proposition de la commission

Let. c

c. .... le droit de la famille ainsi que les prestations d'entretien versées de concubin à concubin, dans la mesure où les concubins sont imposés en commun conformément à l'article 9a alinéa 1er;

Let. cbis

Maintenir

Let. f, g

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS] [PAGE 1860]

Ziff. 1 Art. 35 Abs. 1 Bst. b

Antrag der Kommission

Mehrheit

b. .... 10 000 Franken .... sorgt; der Abzug erhöht sich für jedes in Ausbildung stehende Kind nach Vollendung des 16. Altersjahres bis zum 25. Altersjahr um 2700 Franken. Bei nicht gemeinsam besteuerten Elternteilen kann derjenige den Abzug für das in Ausbildung stehende Kind geltend machen, der die Unterhaltsbeiträge nach Artikel 24 Buchstabe e leistet. Leisten beide Elternteile Unterhaltsbeiträge, so können sie je den halben Abzug geltend machen;

Minderheit

(Fehr Jacqueline, Berberat, Donzé, Fässler, Genner, Rechsteiner Paul, Rennwald, Strahm, Wyss)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Ch. 1 art. 35 al. 1 let. b

Proposition de la commission

Majorité

b. .... 10 000 francs .... l'entretien; la déduction augmente de 2700 francs pour chaque enfant ayant 16 ans révolus qui suit une formation, mais au plus jusqu'à 25 ans; si les parents ne sont pas imposés en commun, celui qui fournit des contributions d'entretien au sens de l'article 24 lettre e peut déduire le forfait pour les enfants suivant une formation. Lorsque les deux parents versent une pension alimentaire, chacun des deux peut demander la déduction d'une moitié du forfait;

Minorité

(Fehr Jacqueline, Berberat, Donzé, Fässler, Genner, Rechsteiner Paul, Rennwald, Strahm, Wyss)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats