preparatory:AB 279259

Wortprotokoll

Je crois que, pour replacer le cadre, il faut rappeler qu'actuellement les personnes qui travaillent au-delà de l'âge ordinaire de la retraite versent des cotisations à l'AVS au-delà de la franchise, mais qu'il s'agit de cotisations de solidarité. Ce sont des cotisations qui n'ont aucune influence, aujourd'hui, sur l'amélioration de la rente.

Dans le cadre du concept prévu par le Conseil fédéral pour renforcer la flexibilisation de la retraite, nous avons souhaité faire en sorte que les cotisations réalisées après l'âge de référence puissent être prises en compte pour améliorer la rente de vieillesse. Mais cela ne marche que si on laisse la franchise au niveau actuel. Parce que si on augmente la franchise, eh bien on continue à ne pas permettre de créer vraiment une incitation par rapport à la rente, pour les gens qui travaillent au-delà de l'âge de la retraite.

Il me semble qu'il faut trouver le bon niveau. Il y a en fait un optimum à trouver. Ce montant peut être fixé trop bas. Or, il est clair qu'il ne faut pas qu'il soit trop bas, parce qu'il faut que les petites activités qui n'apportent pas vraiment un revenu régulier puissent être exemptées de cotisations à l'AVS, mais que cela ne serve pas non plus à améliorer la rente. Si on le fixe trop haut, c'est une manière de ne pas inciter à travailler plus longtemps, parce que vous n'aurez plus l'amélioration de la rente qui est possible aujourd'hui.

Et même, au-delà de cela - et c'est un élément que je trouve assez intéressant si vous me permettez de le mentionner ainsi -, pour celles et ceux qui parlent, je n'en fais pas partie, et le Conseil fédéral non plus, d'un âge de la retraite plus élevé, une fois peut-être à 66 ans ou au-delà, plus vous fixez une franchise élevée, plus vous créez des difficultés pour ce prochain pas. Voilà, je le dis en passant. Parce qu'alors, évidemment, il faudrait expliquer, à ce moment-là, que la franchise tombe complètement. Si vous passez à un âge de la retraite au-delà de 65 ans, il n'est plus question de franchise du tout. Les gens vous diront alors: "Non, attendez, j'ai maintenant une franchise à 24[NB]000 francs, pour quelles raisons est-ce que je devrais y renoncer?" Je vous le dis en passant, c'est un élément qui n'a pas vraiment été approfondi dans la commission sous cet angle, mais cela me paraît être quelque chose qui mériterait encore une discussion.

Pour résumer, le Conseil fédéral est d'avis qu'il s'agit, pour créer des incitations, de faire vraiment en sorte que les cotisations au-delà de la franchise améliorent la rente, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est un élément important que l'on propose de changer par rapport à la situation actuelle. Pour donner des chances à ce pas d'être réalisé, nous vous invitons à ne pas tout changer à la fois et donc à laisser la franchise à son niveau actuel, à savoir 16[NB]800 francs par année. Très honnêtement, cela suffit, 16[NB]800 francs par année, pour les petites activités irrégulières. C'est suffisant pour qu'elles soient exemptées de l'AVS. Au-delà, cela devrait donner lieu à des cotisations et donc à une amélioration de la rente.

C'est avec cette argumentation, au nom du Conseil fédéral, que je vous invite à suivre la minorité de la commission qui propose de soutenir la position du Conseil fédéral.