AB 279275

Wortprotokoll

Notre pays a instauré en 2004 le principe de la transparence de l'accès aux documents officiels. Depuis lors, le nombre de demandes a augmenté considérablement.

Faute d'une coordination suffisante entre départements, des unités administratives ont parfois fixé des émoluments dissuasifs, qui ne correspondent pas au but de la loi.

Le groupe libéral-radical estime que la loi doit être appliquée honnêtement et qu'il n'est pas acceptable de fixer des indemnités qui ont un but dissuasif.

Mme Graf-Litscher a demandé, par cette initiative parlementaire, d'inverser la logique actuelle de la loi, à savoir de passer du principe de l'émolument, avec possibilité d'y déroger lorsque le travail demandé occasionne peu de frais, au principe inverse, celui de la gratuité de l'accès aux documents, avec la possibilité, qui devient l'exception, d'y déroger lorsque le travail demandé est particulièrement lourd.

Le groupe libéral-radical partage l'objectif de ne pas utiliser l'émolument comme une arme de dissuasion, mais il estime qu'il n'est pas nécessaire de renverser la logique actuelle du système. Partant, le groupe libéral-radical estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour parvenir à ce but et que la fixation des tarifs est et doit rester de la compétence du Conseil fédéral. Le gouvernement doit donc être invité à unifier la pratique des départements et à veiller à ce que l'émolument ne soit pas utilisé comme un moyen de dissuasion.

Notre groupe soutiendra dès lors la minorité Romano qui propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. Avec votre accord, Madame la vice-présidente, je m'exprime directement aussi sur les propositions des différentes minorités.

Au cas où notre conseil entrerait en matière, nous vous inviterions à rejeter la proposition de la minorité II (Addor) qui introduit une notion de proportionnalité de l'intérêt public de la demande. Cette notion sera très difficile à définir, et, dans une perspective libérale, celle-ci ne devrait d'ailleurs pas être déterminée par l'autorité.

Nous vous invitons également à soutenir la minorité I (Cottier) qui demande que le montant maximal ne soit pas fixé dans la loi, mais que cela reste au niveau où il doit être, à savoir de la compétence du Conseil fédéral. Oui, nous faisons confiance au Conseil fédéral et, Monsieur Glättli, le but n'est pas que le montant puisse augmenter sans fin. Il s'agit simplement de laisser les compétences là où elles doivent être, à savoir: la loi fixe le cadre général et les principes, le Conseil fédéral fixe les montants.

Troisièmement, le groupe libéral-radical s'opposera à la proposition du Conseil fédéral sur la dernière phrase de l'article 17 alinéa 2. Pour ce qui concerne la première partie, la version du Conseil fédéral correspond à celle de la minorité I, dont je viens de parler. Par contre, s'agissant de la dernière phrase, notre groupe est favorable à son maintien, comme la majorité de la commission, à savoir la nécessité d'informer le requérant. Nous estimons en effet qu'il est raisonnable que la personne soit informée au préalable si l'administration envisage des émoluments.

Si la minorité I est acceptée, notre groupe pourra soutenir, bien que sans enthousiasme, ce projet au vote sur l'ensemble, car on en resterait ainsi à une révision raisonnable, qui n'empiéterait pas excessivement sur les compétences du gouvernement. Si la minorité I (Cottier) devait être rejetée, notre groupe s'opposerait au projet lors du vote sur l'ensemble.