preparatory:AB 279303

Wortprotokoll

Votre Commission de l'économie et des redevances maintient un rythme de travail élevé dans cette affaire de loi Covid-19. Nous sommes à la deuxième ronde d'élimination des divergences. Le Conseil national a procédé à ses débats jeudi dernier. Nous avons siégé cet après-midi. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national traitera de nos propositions demain matin, et le Conseil national mercredi. Il est vraisemblable qu'une Conférence de conciliation aura lieu mercredi après-midi sur cet objet, de telle manière que nous puissions le mettre sous toit au plus tard vendredi. [PAGE 223]

Votre commission a commencé ses travaux par deux propositions de réexamen portant pour l'un sur la production de médicaments ou de vaccins en Suisse, à l'article 3 alinéa 2 lettre e, pour le second sur les certificats vaccinaux, des certificats qui devraient permettre notamment aux personnes qui ont été vaccinées de voyager.

Je commence immédiatement avec la première divergence. L'article 3 alinéa 2 lettre e prévoit de charger le Conseil fédéral de garantir un approvisionnement suffisant de la population en biens médicaux importants. Pour cela, le Conseil fédéral peut "acquérir lui-même ou faire produire des biens médicaux importants; dans ce cas, il règle le financement de l'acquisition ou de la production et le remboursement des coûts par les cantons et les établissements auxquels les biens sont remis". Cette précision s'est avérée nécessaire suite à la révélation par certains médias des contacts qui ont eu lieu entre Moderna et le Conseil fédéral, et aux doutes quant à l'existence d'une base légale suffisante pour procéder à des investissements pour la mise sur pied d'une ligne de production propre par la Confédération. De manière à régler ces interrogations ou à y répondre de manière satisfaisante, nous retenons explicitement ici la capacité du Conseil fédéral de produire, de faire produire ou d'acquérir et de régler le financement de ces biens médicaux. Cette demande de réexamen a été acceptée par la commission du Conseil national par 17 voix contre 7, tant et si bien que rien ne s'oppose aujourd'hui à l'adoption de cette disposition.