Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-16

Wortprotokoll

Je peux être bref. Les deux rapporteuses ont donné le ton du débat dans la commission. Je voudrais remercier la Conférence de conciliation pour avoir trouvé un accord sur les divergences. La solution que vous avez trouvée ne correspond pas entièrement à la volonté du Conseil fédéral, mais elle est tout à fait raisonnable. Il est important que la révision puisse, dans son ensemble, être à bout touchant.

Afin d'éviter toute insécurité juridique, je tiens à préciser néanmoins que les décisions qui ne sont pas mentionnées dans l'exclusion de la possibilité de recours ne sont pas automatiquement sujettes à recours. Ce sera aux tribunaux d'en décider.

Pour le reste, je vous demande d'apporter votre soutien à la proposition de la Conférence de conciliation et d'accepter cette révision de loi au vote final.