Français Olivier · Ständerat · 2021-03-16

Wortprotokoll

L'émergence de nouvelles formes de menaces et l'utilisation de l'imagerie satellitaire pour la collecte de renseignements est devenue de plus en plus importante. Aujourd'hui, la reconnaissance optique haute résolution permet d'obtenir des informations sans entrer sur un territoire étranger. C'est la raison pour laquelle de nombreux Etats investissent des ressources conséquentes dans l'acquisition et l'analyse d'images satellitaires à des fins de renseignement.

Combinée à d'autres sources d'information et à d'autres types de capteurs, la proposition qui nous est faite vise à obtenir des images satellitaires de haute résolution, ce qui constitue un soutien idéal pour établir des faits, confirmer ou infirmer des déclarations. Cet appui complémentaire permet de renforcer l'indépendance de la Suisse dans l'appréciation de situations critiques, ainsi que de conforter les décisions qui en découlent. Cela concerne les préoccupations immédiates de la Suisse et sa politique de sécurité, tout comme sa coopération avec des organisations internationales et d'autres pays.

La capture et l'analyse des images satellites par un pays neutre peut être très utile dans certaines situations, notamment lors de missions internationales de maintien de la paix ou en cas de catastrophe. Des exemples sont souvent mentionnés et englobent les contextes divers, comme le contrôle des armements, la vérification du respect d'un régime de sanctions dans le domaine de la non-prolifération nucléaire par exemple, ainsi que lors de conflits mal définis que l'on a pu voir en Europe, à proximité de nos frontières, au Kosovo voire en Ukraine.

Dans ce contexte, la France lance actuellement son système satellite intitulé Composante Spatiale Optique (CSO), un système de dernière génération composé de trois satellites de reconnaissance optique opérationnels dans les domaines électro-optique et infrarouge, avec une très haute résolution spatiale en comparaison internationale. Il est prévu que l'ensemble du système soit pleinement opérationnel d'ici l'été 2022, et que sa durée de vie soit de dix ans au minimum. La France étant déjà un partenaire important de la Suisse en matière de politique de sécurité, elle a invité notre pays à participer au système CSO. Une invitation adressée également à un nombre de pays restreint dont l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et la Suède, qui ont déjà accepté de participer au programme.

Depuis 2010, la Suisse a mis en place, à travers l'armée, un centre de traitement des images qui est à disposition à la fois du Service de renseignement de la Confédération et du renseignement militaire. Actuellement, la Suisse obtient ses images satellites de la part de fournisseurs commerciaux. Cependant, cette option est limitée et dépend surtout de la capacité des fournisseurs à livrer les images demandées. Elle ne répond donc pas aux exigences de confidentialité et surtout de disponibilité que la Suisse souhaiterait se fixer.

Suite à l'aboutissement des négociations, quatre dispositions constitutives ont été établies. Elles sont présentées dans le projet du Conseil fédéral. La Suisse obtient 2 pour cent des droits de programmation du système CSO - ce qui lui permet de participer à la programmation quotidienne de l'acquisition de données d'images satellites en saisissant ses propres demandes et besoins dans le système. Elle a accès à 2 pour cent des données d'images générées quotidiennement, soit plus d'une dizaine par jour, ainsi qu'aux archives d'images du système CSO; la Suisse obtient également sa propre station de réception pour pouvoir communiquer et travailler avec le système; un groupe de travail franco-suisse est créé; enfin, une réglementation pour la maintenance et l'exploitation de la station réceptrice et du système CSO est mise en place.

Au niveau du financement et des coûts d'investissement, un crédit d'engagement de 82 millions de francs est demandé au Parlement. Celui-ci est établi pour couvrir le montant fixé dans l'arrangement cadre englobant les coûts des droits de programmation, l'accès aux archives ainsi que la station de réception. Cette dernière est soumise à la TVA, ce qui est également budgétisé dans le crédit. Les frais annuels d'exploitation et de maintenance sont estimés à un peu moins de 2,5 millions de francs par année et il est important de noter que tous les montants liés à cette collaboration sont affectés au plafond des dépenses de l'armée, qui est soumis au Parlement dans le cadre du budget annuel du DDPS.

Cette collaboration étant similaire à une coopération militaire, la Suisse est soumise à des conditions pour son engagement dans la programmation du système CSO que la France a acceptées afin de garantir la crédibilité et l'efficacité de sa neutralité, ainsi que le respect de ses obligations légales. La Suisse ne participe pas de manière déterminante au système CSO. La Suisse peut suspendre ou résilier la coopération à tout moment. Sa participation financière est échelonnée pour permettre la suspension des paiements en cas d'utilisation du système CSO dans un conflit armé international.

Les discussions ayant eu lieu en commission lors de notre séance du 15 janvier 2021 ont permis d'émettre quelques réserves notamment concernant le rapport coûts-bénéfices du projet, le choix de partenariat avec la France et la transparence financière. Je ne vous cache pas que ce débat a été alimenté par une lettre du Contrôle fédéral des finances du 11 janvier 2021, sur laquelle je reviendrai.

Actuellement, la Suisse recourt à des images satellites obtenues exclusivement auprès de fournisseurs commerciaux, ce qui entraîne plusieurs inconvénients: offres limitées aux capacités et aux intérêts des fournisseurs, lenteur dans l'obtention des images souhaitées, divulgation des intérêts de la Suisse en matière de renseignement à des fournisseurs privés. La coopération sur l'utilisation du système CSO accroît les avantages de la collecte de renseignements pour notre pays de façon significative: résolution des images satellites plus élevée, une mise en service ciblée avec une participation à la planification du déploiement satellitaire, disponibilité immédiate des images, accès aux archives d'images satellites, intégration des données garantie, et finalement, confidentialité des intérêts de notre pays.

Ces atouts majeurs justifient la conclusion qu'une participation au système CSO présente un bon rapport coûts-bénéfices, contrairement aux affirmations du Contrôle fédéral des finances. De plus, après comparaison de l'offre française avec d'autres offres du marché international, nous avons conclu qu'il n'existe actuellement aucun produit ou offre atteignant un aussi bon rapport coûts-bénéfices, contrairement aux affirmations du Contrôle fédéral des finances.

Concernant la transparence financière, il est ressorti des discussions que des précautions ont été prises et les [PAGE 257] comparaisons nécessaires ont été faites sur les plans financier et législatif, contrairement aux affirmations du Contrôle fédéral des finances.

Comme pour les autres systèmes militaires, les coûts de fonctionnement et de maintenance ainsi que les coûts de personnel sur la durée de vie utile ne sont pas inclus dans le crédit d'engagement. Ces coûts sont financés par le budget annuel de l'armée et estimés à 2,5 millions de francs.

Finalement, les discussions au sein de la commission ont permis de clarifier la garantie contractuelle de l'obtention d'images satellites, leur utilisation par tous les départements et les capacités d'évaluation des données par la Suisse.

Nous avons été étonnés - je dirai même très étonnés - de recevoir de la part du Contrôle fédéral des finances une détermination assez tranchée, en particulier sur des aspects techniques alors que ce n'est pas dans ses compétences et ses prérogatives. C'est un message assez étonnant que je ne commenterai pas dans les détails. Nous avons reçu ce courrier alors même que le Contrôle fédéral des finances a été mis à contribution pour l'analyse du projet du Conseil fédéral. Il est étonnant à nos yeux que le Contrôle fédéral des finances remette en question les performances techniques d'un projet dûment évalué par les spécialistes de l'administration ainsi que la pertinence du contrat alors même que cela ne relève pas de ses prérogatives.

Bref, la commission a décidé, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer à notre conseil d'adopter le projet car celui-ci permet l'accès à des images satellites qui ont une importance primordiale pour une politique de sécurité globale avec un bon rapport coûts-bénéfices tout en préservant la neutralité de la Suisse. Et cela permet à la commission de donner un carton rouge au Contrôle fédéral des finances.