Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-11-28

Wortprotokoll

La commission, par 16 voix contre 9, maintient sa conviction que dans cette réforme, qui a été pensée en faveur des familles, il est aussi nécessaire d'intervenir en faveur des petites et moyennes entreprises suisses. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission propose de maintenir la diminution de 8,5 à 8 pour cent du taux d'imposition du bénéfice des sociétés de capitaux et des coopératives. Comme il s'agit là d'un taux qui n'est pas proportionnel, il faut confirmer les corrections indiquées par M. Bührer à ce que l'on a entendu dans la discussion qui a précédé mon intervention.

Cette réduction entraîne une diminution des recettes fiscales de 300 millions de francs, dont 210 millions de francs à la charge de la Confédération. Le Conseil fédéral s'oppose fermement à cette mesure, tout comme le Conseil des Etats, considérant cette réduction comme ni nécessaire, ni utile. La divergence ne pourra probablement être résolue qu'en Conférence de conciliation.

Le fait que la majorité de la commission propose une motion (02.3638), visant à la présentation rapide de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés, confirme l'existence d'une marge de manoeuvre.