Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-03-16

Wortprotokoll

Avec mon interpellation, la question est clairement posée: le Conseil fédéral entend-il respecter la volonté du Parlement au sujet du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (Tian)? Alors que le mantra du chef du Département fédéral des affaires étrangères, répété à l'envi dans ses interventions publiques et de travail en commission, est "Aussenpolitik ist Innenpolitik", il est judicieux de rappeler que notre conseil, en date du 12 décembre 2018, avec une solide majorité de 24 voix contre 15, emboîtait le pas au Conseil national et adoptait la motion 17.4241 chargeant le Conseil fédéral de signer au plus vite le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires et de le soumettre à la ratification du Parlement.

Je constate que lorsqu'il s'est agi de la signature du Pacte mondial sur les migrations, le Département fédéral des affaires étrangères s'est aligné immédiatement sur la volonté du Parlement qui demandait, fin 2018, que le Parlement soit consulté avant la signature, ce dont le Parlement a été saisi en près de deux ans.

Pour ce qui est du Tian, plus de trois ans se sont écoulés depuis l'adoption de la motion et l'on annonce encore un délai d'au moins une année pour un nouveau rapport avant même toute idée de signature ou de ratification. Ici, la volonté du Parlement n'est manifestement pas respectée. Le principe "Aussenpolitik ist Innenpolitik" n'est qu'un slogan vide de sens, un concept caoutchouc que le Conseil fédéral invoque [PAGE 262] uniquement pour justifier les remises en cause constantes des positions de politique étrangère de notre pays et non pas pour consolider les institutions démocratiques de la Suisse.

J'avoue que je suis assez effaré, et avec moi certainement une large part de la population, de lire dans la réponse à mon interpellation que le Conseil fédéral estime encore nécessaire d'évaluer en quoi le Tian affecterait le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Or, un mois avant la réponse du Conseil fédéral, le 22 janvier 2021, le Tian est entré en force. En effet, 50 Etats l'ont ratifié. Aujourd'hui, on est même à 50 Etats parties au traité, dont le dernier l'est devenu en février 2021. Près de la moitié des Etats l'ont déjà signé. Le temps des interrogations est révolu. Malgré l'attentisme du Département fédéral des affaires étrangères, le Tian est en train de s'imposer au niveau mondial.

Soulignons que l'entrée en vigueur du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires impose la tenue d'une première conférence des parties signataires dans l'année. Celle-ci aura lieu à Vienne au début de 2022, dès lors que l'Autriche, pays neutre, a signé et ratifié rapidement le traité. Ainsi, Vienne sera capitale du dossier nucléaire, d'une part, avec le siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique et, d'autre part, par la tenue de la conférence sur le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires.

La vista autrichienne, la neutralité active de cet Etat et le dynamisme de sa diplomatie attireront probablement les négociations sur le nucléaire iranien à Vienne, les Geneva Talks devenant probablement les Vienna Talks. L'absence de respect de la volonté du Parlement par le Conseil fédéral érode clairement le rôle de la Genève internationale, alors même que c'est une ONG de la Genève internationale, titulaire du prix Nobel de la paix, qui a été un des moteurs de la conclusion de l'accord.

Avec le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, on assiste au DFAE à l'écrasement de la perspective politique par celle sécuritaire issue de l'esprit chagrin de certains dirigeants du renseignement de la Confédération. La Suisse aurait pu assumer le rôle pilote du traité et réaliser la coordination entre celui-ci et le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Mais elle a laissé filer au profit de l'Autriche cette magnifique opportunité de faire preuve de leadership politique en matière de désarmement nucléaire.

L'avis du Conseil fédéral sur l'interpellation ne manque pas de sidérer pour un autre motif. En 2010, lors de la conférence quinquennale du traité sur la non-prolifération, la Suisse, par la voix de Mme Micheline Calmy-Rey, alors cheffe du DFAE, déclarait à la tribune, en conformité avec notre identité, nos valeurs et surtout la ligne suivie de manière constante par le Conseil fédéral: "L'arme nucléaire est illégale, car elle frappe sans distinction et viole sans exception le droit international humanitaire." Or, en réponse aux questions 6 et 7 de l'interpellation, le Conseil fédéral affirme que "la compatibilité entre les principes du droit international humanitaire et l'emploi d'armes nucléaires est difficilement concevable". L'on passe ainsi d'un constat clair d'illégalité de l'arme nucléaire à une relativisation de la compatibilité de l'arme nucléaire avec le droit international humanitaire. Et l'on intègre aussi un peu plus haut dans l'avis quelques autres aspects, comme la politique économique, qui pourraient être mis au même niveau que le droit humanitaire international. C'est une dérive dans la mise en oeuvre de nos valeurs qui est préoccupante et qui touche d'ailleurs d'autres volets de la politique extérieure de la Suisse, ce qui ne manque pas d'interpeller les citoyennes et les citoyens, comme d'ailleurs les Etats partenaires habituels de la Suisse.

Il est par ailleurs incompréhensible que le DFAE et le Conseil fédéral veuillent consulter des experts étrangers pour définir la politique de la Suisse. La signature du Tian est un acte politique et non une question technique d'experts, encore moins d'experts étrangers. Or ce choix politique, le Parlement l'a déjà fait en adoptant en 2018 la motion Sommaruga Carlo 17.4241. Pour ce qui est du Tian, il n'y a donc pas de place pour un nouveau concept "Aussenpolitik ist Expertenpolitik".

Un argument qui est exprimé régulièrement par le DFAE est que le rôle international de bâtisseuse de ponts de la Suisse l'empêche de signer le Tian car ce traité risque de stigmatiser les puissances nucléaires plutôt que favoriser l'avancement vers un consensus. Cet argument ne tient pas. En effet, la Suisse est partie de divers traités devenus normes internationales, comme la Convention sur les armes à sous-munitions interdisant ce type d'armement, la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ou encore le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, alors qu'aucun de ces traités n'est ratifié par la Chine, par la Russie, ou par les Etats-Unis d'Amérique. La Suisse peut donc être bâtisseuse de ponts et signer un traité en cohérence avec ses valeurs de désarmement et de respect du droit humanitaire, même si les puissances militaires et nucléaires n'y adhèrent pas. C'est cette stratégie qui a donné une crédibilité à la Suisse sur la scène internationale. Son abandon réduit le rôle diplomatique de notre pays.

Permettez-moi de conclure en soulignant que s'il est juste que le Conseil fédéral défende le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il ne faut pas faire du TNP un fétiche politique. Entré en vigueur il y a 50 ans, en 1970, le TNP n'a pas empêché l'Inde, le Pakistan, Israël, la Corée du Nord de devenir des puissances nucléaires. De même, il n'a pas été à même d'empêcher la dénonciation en 2019 par les Etats-Unis de l'Accord sur le nucléaire iranien, ni d'empêcher que le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, plus connu sous l'acronyme INF, prenne fin. Le TNP n'empêche pas non plus la mise en place de "mini-nukes", soit une utilisation limitée du nucléaire, ni l'annonce par Boris Johnson, comme le relève la presse pas plus tard que ce matin, selon laquelle l'Angleterre va accroître de 40 pour cent le nombre d'ogives nucléaires.

Il est temps de changer d'ère. Il est temps de passer à l'interdiction des armes nucléaires et d'être cohérents avec nos valeurs suisses. Il faut enrichir le concept "Aussenpolitik ist Innenpolitik", mais celui-ci doit revêtir d'autres dimensions et devenir "Aussenpolitik ist sicher Innenpolitik, aber vor allem Mut, Kohärenz und Wertepolitik".