Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2021-03-16

Wortprotokoll

Suite à la décision prise tout à l'heure, par notre conseil, de suspendre la PA 2022 plus, nous devons tout de même nous pencher sur les moyens financiers à allouer à l'agriculture pour les années 2022 à 2025, des moyens financiers qui sont octroyés, je le rappelle, pour la plupart au travers de paiements directs liés à des contre-prestations agricoles que le Parlement a fixées.

Une fois n'est pas coutume, la Commission des finances a décidé de siéger les 25 et 26 février derniers après que la CER-N, qui est compétente en matière de politique agricole, a pris ses décisions. La Commission des finances a ainsi renoncé à adresser un corapport à la CER-N et choisi de soumettre ses propositions directement à notre conseil.

En préambule, j'aimerais rappeler que le crédit-cadre agricole est l'un des seuls crédits-cadres qui n'a pas été augmenté au cours des dernières années. Au contraire, il est même prévu de le réduire de 0,2 pour cent selon le plan financier 2021-2023. N'oublions pas que ce crédit-cadre, au travers des paiements directs, octroie des rémunérations contre des prestations que l'agriculture doit fournir à notre société. Des contre-prestations que le Parlement a fixées et que nous devons respecter si nous voulons rester crédibles et honorer le contrat passé avec l'agriculture suisse.

Il sied aussi de relever que les paiements directs sont une composante directe du revenu agricole, avec une part d'environ 30 pour cent pour les exploitations de plaine, et même de 60 à 70 pour cent pour les exploitations de montagne. Un revenu agricole qui, en plaine, n'est pas mirobolant puisqu'il atteint en moyenne 5000 francs par mois, et en montagne, seulement 3000 francs.

Une réduction du crédit-cadre agricole telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral aurait un impact direct sur ce revenu agricole déjà très bas en comparaison avec les autres secteurs économiques comparables. En effet, le revenu agricole est inférieur de 30 à 40 pour cent à celui de ces secteurs, et l'abaisser encore creuserait encore plus le fossé, alors qu'il faudrait le réduire.

La majorité de la Commission des finances vous invite à suivre la majorité de la CER-N en ce qui concerne les montants maximaux autorisés pour les années 2022 à 2025 et à vous rallier, à quelques minimes corrections près, aux décisions du Conseil des Etats. Les corrections apportées au projet du Conseil fédéral sont justifiées.

Dans le domaine des mesures destinées à promouvoir les bases de production, les 15 millions de francs supplémentaires seront destinés à la mise en application de l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides", que nous sommes en train de mettre sous toit. La concrétisation de cette initiative parlementaire impliquera la mise en place de nouveaux systèmes de production, avec à la clé des coûts supplémentaires, qui auront pour objectif une réduction des risques et des pertes liés aux produits phytosanitaires et aux éléments fertilisants.

Dans le domaine des mesures destinées à promouvoir la production et les ventes, les 30 millions de francs supplémentaires sont prévus pour soutenir les quantités de fromage qui seront produites. Il est important que ce supplément de 15 centimes par kilo de fromage inscrit dans la loi sur l'agriculture soit maintenu afin de favoriser nos exportations et de garantir un certain prix payé au producteur pour le lait de fromagerie.

En ce qui concerne les paiements directs, comme mentionné précédemment, c'est une composante directe du revenu agricole. Les réduire équivaudrait à baisser le revenu agricole déjà très faible par rapport à d'autres secteurs économiques comparables, comme mentionné.

Forte de ce constat et du fait que le crédit-cadre agricole n'a pas été augmenté ces dernières années, voire a même été réduit, la majorité de la Commission des finances estime qu'on ne peut appliquer dans ce contexte la motion Dittli 16.3705, "Compenser le renchérissement uniquement quand il survient". C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de corriger le montant des paiements directs de 159 millions de francs.

La proposition défendue par la minorité I (Munz), qui demande d'appliquer la motion Dittli également au monde agricole et de renoncer à l'augmentation de 30 millions de francs de supplément laitier, a été rejetée par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

La proposition défendue par la minorité II (Friedl Claudia) et la proposition défendue par la minorité III (Friedl Claudia) qui demandent d'allouer les moyens financiers destinés à l'agriculture pour deux ans seulement au lieu de quatre ont été rejetées - par 15 voix contre 10 et aucune abstention pour la minorité II et par 15 voix contre 7 et 3 abstentions pour la minorité III.