Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2021-03-16

Wortprotokoll

Après le renvoi du projet Politique agricole à partir de 2022 au Conseil fédéral, permettez-moi, au nom du groupe UDC, d'intervenir sur le volet financier pour ces prochaines années. Le groupe UDC soutient toutes les propositions de la Commission des finances ainsi que le maintien d'une période de financement de quatre ans pour l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture.

Concernant la durée du crédit-cadre, il est indispensable de maintenir un crédit-cadre sur quatre ans, soit de 2022 à 2025, afin d'assurer une stabilité à moyen terme pour toutes les branches de notre agriculture. Les prestations des finances publiques apportées dans le cadre des payements directs, les projets d'améliorations foncières et les mesures destinées à la vente des produits sont des mesures à long terme qui doivent reposer sur une sécurité et une certaine stabilité financières.

La Commission des finances, comme le Conseil des Etats, vous propose d'augmenter le plafond de dépenses de 186 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral. La renonciation à la correction du renchérissement pour tous les plafonds de dépenses permet d'augmenter les crédits de manière uniforme et linéaire. Le plafond de dépenses pour les mesures destinées à promouvoir la production et les ventes serait majoré de 30 millions de francs afin que les suppléments pour le lait commercialisé puissent être augmentés à partir de 2022. Les moyens supplémentaires de 15 millions de francs du plafond de dépenses pour les mesures destinées à promouvoir les bases de production seront bloqués dans le crédit d'engagement accordé pour des améliorations structurelles dans l'agriculture. Ils seront utilisés pour financer des infrastructures qui contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux.

En résumé, les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2022 à 2025 sont les suivants. Le message du Conseil fédéral proposait un montant de 13,774 milliards de francs. La Commission des finances et la Commission de l'économie et des redevances proposent, comme le Conseil des Etats, un montant de 13,960 milliards de francs, soit, comme cela a déjà été dit, 186 millions de francs [PAGE 507] supplémentaires pour quatre ans. Cette légère augmentation du crédit-cadre, de 44 millions de francs par année, permettra de maintenir le revenu des agriculteurs tout en préservant aussi les dépenses fédérales.

Le groupe UDC vous demande donc de suivre les majorités des deux commissions - Commission de l'économie et des redevances et Commission des finances - et donc, après la suspension des projets 1 à 3 de la PA 2022 plus, d'accorder pour les années 2022 à 2025 un crédit-cadre global de 13,960 milliards de francs.