Dandrès Christian · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

L'adoption du code de procédure pénale de 2011 a été une véritable petite révolution dans le monde judiciaire, en particulier pour les cantons où on a supprimé le juge d'instruction, qui avait pour mission d'instruire à charge et à décharge, pour donner cette tâche au procureur. C'est une solution qui, aujourd'hui, pose un certain nombre de problèmes, puisque les procureurs se trouvent dans une situation quasi schizophrénique, leur ADN n'étant pas de défendre l'habeas corpus, de protéger les droits des prévenus, mais de poursuivre les infractions et les criminels. Pour compenser ceci, la solution qui avait été retenue en 2011 était d'étendre certains droits des prévenus, notamment celui de participer aux auditions et de se faire assister dès le début de la procédure.

Certes, il s'agit de droits importants, puisque les juges considéraient souvent que les premières auditions hors présence des avocats étaient plus dignes de crédit et qu'elles avaient plus de portée qu'une fois que les personnes étaient conseillées, mais on doit apporter des nuances à ce constat. On doit relever, comme M. Nidegger l'a dit, qu'en pratique ces droits sont difficiles à mettre en oeuvre, et puis aussi le fait que le prévenu peut se voir refuser l'accès à son dossier lorsqu'il est entendu par la police et qu'il peut, par conséquent, être auditionné sans savoir très concrètement ce que la police a contre lui. Le code prévoit en effet que la [PAGE 578] consultation du dossier peut être refusée jusqu'à l'audition du prévenu par le ministère public.

Alors, ces quelques compensations modestes sont aujourd'hui remises en question par les procureurs, lesquels ont trouvé une oreille attentive auprès du Conseil fédéral qui a souhaité diminuer le droit de participation du prévenu, permettre le droit de recours du ministère public pour la détention provisoire, tandis que la question des prélèvements d'échantillons et l'établissement de profils ADN a été élargie - on y reviendra.

Pour illustrer mon propos, j'aimerais relever les déclarations qui ont été faites par M. Olivier Jornot, au sein de la Conférence des procureurs de Suisse. Il a également donné une interview dans "Le Temps", il y a deux jours. Et c'est clair que, quand on lit ses propos, on comprend de manière très claire que l'ADN des procureurs n'est effectivement pas de protéger les prévenus, que traiter cette question incombe à notre assemblée et que cela doit être une ligne cardinale. M.[NB]Jornot a cité quelques exemples du cru, toujours orientés. A chaque fois, on reprend le cas du pédophile, qui est systématiquement l'exemple de rigueur lorsque l'on veut réduire le droit de la défense. Tout cela illustre vraiment bien le problème qui se pose aujourd'hui. Ce problème, c'est que les ministères publics veulent avoir les coudées franches et pouvoir travailler seuls, faire l'instruction complète du dossier et, une fois l'instruction faite, confronter le prévenu à sa vérité judiciaire. C'est ce que prévoyait initialement le projet du Conseil fédéral avec l'insertion d'un article 147a que, heureusement, la majorité de la commission propose de biffer.

Je passe également sur d'autres exemples que M. Jornot a cités, comme le fait que le témoin pourrait être incité à ne pas dire toute la vérité s'il était en présence du chef de bande. On peut aussi relever que le témoin pourrait charger le chef de bande hors de sa présence. C'est évidemment plus facile de mentir et de charger une personne si elle n'est pas là que si elle a la possibilité de réagir et de se défendre.

Je crois que ce qu'on doit rappeler ici, c'est que la vérité judiciaire - parce qu'on est toujours dans une vérité judiciaire: le procureur n'assiste pas, pas plus que le juge, à la commission de l'infraction en tant que telle, on doit reconstruire quelque chose - émerge par la confrontation, par la dialectique et par le fait que des questions peuvent être posées de part et d'autre. Cet élément est consubstantiel au travail de la justice pénale. Si on supprime cette dimension-là, et si on permet au procureur d'instruire à charge et que, uniquement à la fin de la procédure, le prévenu peut réagir, on risque d'avoir une vérité très orientée qui ne corresponde pas à la vérité des faits et d'aboutir à des condamnations injustifiées.

Nous devons avoir cela en toile de fond parce que, dans l'écrasante majorité des cas, le procureur dispose de moyens d'instruction qui sont considérablement plus forts et plus importants que les moyens dont dispose le prévenu. Donc on doit rétablir ici un certain équilibre, et c'est le travail que la Commission des affaires juridiques a fait avec des propositions d'amélioration du projet qui lui a été transmis.

Je ne reviens pas sur la question de la justice restaurative; M.[NB]Hurni a expliqué quel était l'intérêt de ce système. La justice restaurative, pour corriger les propos de la Conférence des procureurs de Suisse, ne vise évidemment pas à se substituer le cas échéant à la condamnation, mais à laisser une véritable place à la victime pour pouvoir se reconstruire, même si certes le prévenu pourra ensuite s'en prévaloir. Mais les procureurs ont largement la capacité d'apprécier si ces personnes sont sincères ou ne le sont pas.

Voilà la raison pour laquelle le groupe socialiste entrera en matière sur ce projet.