preparatory:AB 280110

Wortprotokoll

Je fais partie des vestiges du Parlement qui étaient déjà là lorsque, dans les années qui ont précédé 2011, nous avons élaboré le code de procédure pénale unifié dont il est question aujourd'hui dans une révision qui intervient dix ans après son entrée en vigueur, en 2011 donc. A l'époque, il s'agissait de faire le deuil de 26 codes de procédure pénale cantonaux différents, d'arriver à une procédure unifiée - avec cette grande ambition de réaliser:

- un équilibre qui aurait existé grâce à des règles nouvelles et synthétisées de toutes les expériences procédurales des cantons;

- un grand équilibre entre les droits d'une accusation qui aurait eu des moyens d'investigation efficaces et une défense qui aurait eu des moyens de défense tout aussi efficaces de sorte que l'équilibre soit garanti entre les parties. [PAGE 576]

Dix ans plus tard, les critiques se sont accumulées au cours du temps. Les procureurs des cantons en sont encore à chercher les superpouvoirs dont ils ont supposément été dotés depuis 2011 et à ne pas les trouver. Fait assez rare, vous avez tous reçu une lettre de la part de la Conférence des procureurs de Suisse vous disant qu'ils étaient assez peu enthousiastes lorsqu'ils ont vu le projet de révision proposé par le Conseil fédéral en 2019 et qu'ils sont carrément déprimés lorsqu'ils voient ce que la commission en a fait dans la version de la majorité.

Les critiques principales au sujet de la révision sont que le Conseil fédéral, dans son projet, n'a pas entendu suffisamment certaines sources. Il a tenu compte de la doctrine; il a entendu les juges; mais il n'a pas suffisamment tenu compte des critiques d'origine plus populaire: d'une part l'accusation, la police, qui se dit surchargée par les nouvelles règles qui ont été intégrées en 2011 sur le plan administratif sans véritable bénéfice pour l'avancement de la procédure; d'autre part les victimes, qu'on avait promis de sortir du placard et qui considèrent y être restées jusqu'à aujourd'hui, dans un rôle d'instruments de la procédure plutôt que d'acteurs.

La conséquence de cette non-écoute est la suivante. Une partie des critiques qui ont été formulées sur ce nouveau code de procédure pénale au fur et à mesure de son application au cours des dix ans qui ont passé ont révélé certaines failles. Comme elles n'avaient pas été entendues à l'origine même du projet, elles n'ont pas pu être intégrées par la commission dans le cadre de ses travaux. C'est la raison pour laquelle j'avais proposé, avant le début des travaux en commission, que l'on renvoie le projet au Conseil fédéral avec mission de prendre en compte l'ensemble des critiques et toutes les sources de ces critiques, et non pas uniquement certaines.

On a renforcé les droits de la défense, dit-on, en prévoyant par exemple l'avocat de la première heure dans le poste de police. Mais la pratique, honnêtement, ce sont des heures et des heures passées dans des locaux pas très adéquats à taper laborieusement des réponses à des questions, et puis la défense n'y trouve pas franchement toujours son intérêt. Les conditions ne sont pas excellentes, et, comme le droit d'être assisté d'un avocat dès le début et quelle que soit l'heure du jour et de la nuit est donné, les prévenus qui considèrent que c'est un peu cher, qui ne prennent pas la chose suffisamment au sérieux dès le début et qui renoncent à ce droit, se voient traités ensuite devant le procureur comme s'ils avaient utilisé ce droit, c'est-à-dire qu'on les confronte à leurs déclarations ou à ce que l'on a mis dans leur bouche avec beaucoup moins de moyens de s'y opposer au deuxième stade de la procédure, celle qui se passe devant le ministère public, lequel doit très généralement refaire à peu près tout ce qui s'est fait dans le poste de police.

Les gendarmes considèrent en général qu'on leur demande des efforts en temps disproportionnés par rapport aux résultats. Et la défense - cas que je connais de par mon métier - considère que l'avantage des avocats de la première heure et de la présence de l'avocat dès le début ne présente pas forcément un bon rapport qualité-prix avec le but poursuivi.

J'allais oublier le courrier que vous ont également envoyé les polices cantonales. Il est assez rare que les polices cantonales viennent s'exprimer de manière précise, en disant à chacun d'entre vous: "Attention les gars, vous êtes en train de ne pas faire votre boulot, selon nous." Et les procureurs vous disent que ce n'est pas du bon travail, que les rails étaient mal posés, que l'arrivée en gare après le passage en commission n'est en plus pas bonne - et elle ne pouvait pas l'être puisque les rails étaient mal posés.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à faire preuve d'une certaine humilité par rapport à notre toute-puissance et à bien vouloir retourner le projet au Conseil fédéral pour que l'on intègre en amont toutes les critiques qui se feront sinon en aval, dans la pratique future d'une loi qui n'est pas bien partie pour améliorer les choses par rapport à la situation d'aujourd'hui, ceci alors que le but de cette réforme est précisément d'en corriger les vices et de ne pas les aggraver.

Je vous remercie également de faire bon accueil à la proposition Addor qui va dans le même sens.