Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Nous arrivons donc à la version finale de ce projet. Je ne serai pas très long. Quelques points importants doivent être précisés par rapport à des questions d'interprétation de la loi et aussi par rapport à des questions liées à la Commission de rédaction.

Je voudrais vous dire que les informations que vous avez reçues ont été données à la Commission de l'économie et des redevances des deux conseils, lors de la Conférence de conciliation, et que cela n'a posé aucun problème. Vous l'avez vu: il y a un problème de renvoi à une autre loi qui n'est pas encore en vigueur. Cela pose un problème juridique: c'est la raison pour laquelle la Commission de rédaction vous fait une proposition, qui n'a posé aucun problème en commission, de régler de façon formelle cette question et donc de suivre la volonté du législateur. Vous devriez donc avoir reçu la proposition en question, qui n'est pas une modification de fond, mais une simple modification formelle, qui évite le conflit juridique lié à ce renvoi, qui n'était pas possible.

Pour ce qui est du résultat des travaux de la Conférence de conciliation, le résultat est relativement simple: pour l'essentiel des cas, nous avons suivi le Conseil des Etats. Je vais expliquer rapidement les points les plus importants en m'arrêtant là où des éléments d'interprétation sont importants.

A l'article 6 alinéa 1, la Conférence de conciliation a suivi notre conseil, avec la légère modification consistant à préciser que quelqu'un doit être guéri. Le fait d'être guéri doit donc figurer sur le passeport vaccinal. C'est une modification très légère qui n'a posé aucun problème.

A l'article 9 lettres d et e, notre conseil avait proposé d'adapter sa version en faisant un compromis, mais la Conférence de conciliation a décidé de biffer les lettres d et e et, donc, de suivre le Conseil des Etats.

A l'article 11 alinéas 1, 1ter et 5, il s'agit du "parapluie de protection" pour l'évènementiel. La Conférence de conciliation a adopté un compromis. C'est le seul point sur lequel il y a une modification relativement importante. Le compromis est le suivant. Le Conseil des Etats avait décidé de soutenir les manifestations d'importance nationale - notre conseil avait proposé régionale - spécifiques, alors que le choix final est: "manifestations publiques d'importance supracantonale". Concernant la période, notre conseil a été suivi puisque le soutien de la Confédération peut être accordé jusqu'au 30 avril 2022. Une discussion assez importante a eu lieu dans la séance de la Conférence de conciliation pour définir le terme "manifestations publiques d'importance supracantonale". La réponse a été donnée de façon assez claire: ces manifestations sont celles dont le rayonnement est plus large que purement régional ou local. Il a été décidé que c'est une [PAGE 585] manifestation qui peut très bien avoir lieu dans un seul canton. La décision de dire si la manifestation a une importance supracantonale selon l'article 11 alinéa 1 reviendra au canton où a lieu la manifestation concernée. Le garde-fou mis dans le compromis est le suivant: la manifestation soutenue doit l'être aussi par le canton. Le canton doit payer dans le même ordre de grandeur que la Confédération. C'est ce mécanisme qui a été choisi afin d'éviter que certaines petites manifestations privées ou d'autres types de manifestations soient soutenues par ce "parapluie de protection". Le but est de ne soutenir une manifestation que si le canton juge qu'elle a une importance supracantonale.

Pour l'article 12 alinéas 1bis, 1quinquies lettre d et 1septies-a, la solution qui a été retenue est celle du Conseil des Etats. C'est sa logique qui a été suivie. Ce qui est important à dire, c'est que là aussi il y a eu un débat sur l'interprétation des prestations propres. Comme vous pouvez le voir dans le texte, il y a une référence à l'article 12 alinéa 1bis sur le fait que l'on doit prendre en compte la situation patrimoniale lors du calcul des prestations propres à fournir. Une assez longue discussion a eu lieu. La volonté politique qui a été exprimée dans la Conférence de conciliation est que si un propriétaire a les moyens et les liquidités pour fournir les prestations propres, on doit pouvoir exiger de lui des prestations propres pour ses plus grandes entreprises. C'est la volonté politique qui s'est exprimée. Donc dans l'évaluation des prestations propres à fournir, il a été clairement dit que le patrimoine des personnes qui détiennent l'entreprise, donc les propriétaires, devait être pris en compte. Le patrimoine doit donc être évalué, et pas seulement à la lumière de la quantité de patrimoine, mais aussi du degré de liquidités. Ainsi, la question de savoir si un propriétaire doit vendre un actif illiquide pour pouvoir fournir une prestation propre permettant de sauver une autre de ses entreprises doit être prise en considération selon l'interprétation qui a été faite par la Conférence de conciliation. Les propositions visant à modifier cela ont été rejetées.

En outre, à l'article 12b alinéas 5 et 6 lettre b, un compromis a encore été discuté et accepté sur la question du sport. La logique est la même que celle que nous avions discutée lors du compromis passé dans notre conseil. Donc notre conseil a été suivi sur ce point.

Enfin, sur la question de la durée de validité de l'article 17a, nous avons retenu la version du Conseil des Etats, c'est-à-dire que les indemnités RHT pour les personnes à bas revenus sont prolongées seulement jusqu'au 31 juin 2021. Il a été dit que, si nécessaire, la discussion pourra de nouveau avoir lieu, dans notre Parlement, lors de la session d'été.

Je vous invite à soutenir la proposition de la Conférence de conciliation.