Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

J'ai une question de compréhension à vous poser: avez-vous lu ma proposition individuelle concernant, dans le fond, la reformatio in pejus en appel? Je ne demande pas que l'on procède à une nouvelle fois à une administration de toutes les preuves, mais simplement que l'autorité d'appel procède à sa propre administration des preuves.