preparatory:AB 280495

Wortprotokoll

Dans le bloc 5, les Verts ont veillé à garantir le maintien des droits du prévenu qui, rappelons-le, reste présumé innocent durant toute la procédure. L'exercice de ses droits durant la procédure préliminaire est crucial pour assurer le bon déroulement de la procédure justement.

C'est pourquoi le groupe des Verts soutiendra les minorités Hurni, Schneider Schüttel et Arslan, qui tendent vers une meilleure garantie des droits pour les deux parties, et rejettera la minorité II (Kamerzin). En effet, il est décisif, tant pour les victimes que pour les prévenus, de bénéficier d'informations, de temps et de moyens suffisants pour leur permettre de jouir pleinement de leurs droits.

Par ailleurs, nous rejetterons la proposition de la minorité Schwander, à l'article 366, qui, effectivement, pourrait faire gagner du temps en permettant de tenir des débats et même de statuer plus facilement en l'absence du prévenu. Cependant, les rares abus en la matière ne justifient pas une telle modification. Pour les Verts, le prévenu doit se voir offrir au moins une seconde possibilité d'assister à son éventuelle condamnation.

Enfin, nous rejetterons la proposition de la minorité Nidegger à l'article 316a, qui vise à biffer l'un des grands progrès apportés à cette réforme par notre commission, soit l'introduction du concept de justice restaurative en complément de la justice pénale.

Cette opposition au concept de justice restaurative est incompréhensible lorsque que l'on connaît ses effets positifs, tant pour la reconstruction des victimes que pour réduire le taux de récidive des auteurs. Lorsqu'une infraction a été commise et que des dommages ont été occasionnés, la justice restaurative promeut la recherche de solutions réparatrices pour toutes les personnes concernées. Ce processus implique pour la victime de pouvoir exprimer son ressenti, qui n'est pas forcément proportionnel à la gravité de l'acte. Quant à l'auteur, cela permet qu'il prenne pleinement conscience [PAGE 628] des conséquences de son acte sur sa victime. Qu'il s'agisse de cambriolages ou de crimes encore plus graves, comme une agression ou un viol, la confrontation au vécu et au ressenti de la victime a souvent un effet révélateur pour l'auteur, en le mettant directement face aux conséquences réelles de ses actes.

La justice restaurative est un processus volontaire qui est largement reconnu et promu par les Nations Unies, par le Conseil de l'Europe ainsi que par l'Union européenne et de nombreux Etats qui l'on déjà introduite dans leur législation.

En Suisse, notre système judiciaire n'applique malheureusement que de manière très restreinte les principes de la justice restaurative. On a considéré à tort que l'article 53 du code pénal était suffisant. Or cet article se limite à la petite délinquance et est axé principalement sur le versement d'une indemnité. C'est très insuffisant, car la justice restaurative est particulièrement bénéfique pour les victimes d'infractions plus graves. C'est pourquoi les Verts estiment depuis longtemps qu'il faut élargir son utilisation qui s'inscrit dans la complémentarité avec la justice pénale. Car les autorités pénales resteront toujours libres de tenir compte ou non de l'issue d'un processus de justice restaurative.

Les ministères publics et notre collègue Nidegger contestent la volonté de la majorité de la commission sous prétexte que ce processus n'aurait d'intérêt que dans la phase d'exécution des sanctions. Cet argument ne tient pas compte des victimes. Car cela les priverait de cette démarche dans la majorité des procédures, étant donné que seule une minorité des infractions sont sanctionnées par une peine privative de liberté. Par ailleurs, l'exécution des sanctions peut intervenir très tard après le délit ou le crime, privant les victimes d'un accès rapide à la justice restaurative susceptible de régler en amont les aspects privés du conflit en évitant par exemple une action civile.

Des discussions sur la médiation et la justice restaurative ont lieu depuis des décennies dans notre pays. Les cantons, comme les réseaux professionnels, ont d'ores et déjà pu s'exprimer largement sur ce sujet. Par ailleurs, les expériences positives s'accumulent chez nos voisins. Le groupe des Verts comme la majorité de la commission estiment donc qu'il est l'heure d'introduire ce concept prometteur dans notre code de procédure pénale, un concept qui n'affecte pas les prérogatives des autorités pénales mais qui favorise la reconstruction des victimes et l'intérêt général en agissant sur la réduction de la récidive.

Mais si d'aventure la minorité Nidegger l'emportait, nous ne manquerions pas de revenir défendre ce concept, que certains groupes disent soutenir sur le fond mais pas sur la forme. Nous savons pertinemment que cela cache une gêne à l'égard d'un processus qui bouleverse notre conception d'un système pénal qui peine à sortir de son cadre. Car contrairement aux propos de notre collègue Nidegger, la justice restaurative n'est pas dangereuse et ne remet aucunement en cause la procédure pénale. Au contraire, elle est au service des victimes et de la justice.

En attendant, au nom du groupe des Verts, je vous remercie de soutenir les minorités Arslan, Schneider Schüttel et Hurni et de rejeter les minorités Nidegger, Schwander et Kamerzin.